Achat fonds de commerce et contrôles des normes reglementaires
Sujet initié par Tomy, il y a 10 mois - 1183 vues
Bonjour Maître, je souhaite acquérir le fonds de commerce d'un snack-pizzeria. J'ai signé un compromis de vente dans lequel j'ai oublié de faire préciser que je souhaitais que le vendeur me fournisse les contrôles attestant que son fonds de commerce est bien conforme aux normes réglementaires; Ai- je le droit de demander que pour la signature définitive il me fournisse : - Le justificatif de l’entreprise d’électricité attestant du contrôle et de la conformité de ses installations. -Le justificatif de ramonage du conduit d’évacuation du four et de sa conformité, -Le justificatif du contrôle de la hotte côté snack et de sa conformité ? Il me dit que tout est aux normes mais suis- je obligée de le croire sur parole? Et que faire si il refuse de me fournir ces documents ?Merci pour votre réponse Cordialement
Bonjour, Le respect des normes techniques que vous visez semble relever des diagnostics classiquement prévus au sein d'un compromis de cession. Je vous encourage à relire le compromis et ses dispositions. Je reste à votre écoute en cas de besoin.
Bonjour, Qui a rédigé le compromis de cession? Étiez-vous conseillé? En général le promettant effectue un certain nombre de déclarations sur la conformité des locaux, des installations et du matériel au regard des règles d'hygiène et de la sécurité. En outre, le promettant s'engage en général à remettre des diagnostics et rapports techniques au bénéficiaire. Je suis à votre disposition pour relire le compromis et vous assister le cas échéant. N'hésitez pas à me contacter directement. Si votre question est résolue, je vous remercie de l'indiquer ci-dessous. Cordialement,
Merci Maître , le compromis a été rédigé par l'expert-comptable du vendeur . Effectivement il est marqué " Le Promettant déclare que les installations attachées au Fonds ont été régulièrement installées et répondent aux normes et réglementations d'hygiène, de sécurité et de salubrité en vigueur à ce jour et qu'à sa connaissance, les Locaux sont conformes aux normes d'hygiène, de salubrité, de sécurité et d'accessibilité en vigueur au regard de la catégorie de l'établissement. Il indique également qu'il n'a personnellement reçu aucune injonction d'exécution de travaux visant des prescriptions d'hygiène, de salubrité ou de sécurité qui n'aurait pas été satisfaite à ce jour et qu'il n'est au courant d'aucune visite des services techniques compétents qui aurait eu lieu récemment, laissant envisager la possibilité d'une semblable injonction." Mais à aucun moment il est indiqué que le promettant s'engage à me remettre des diagnostics et rapports techniques. Puis je quand même exiger ces documents pour la signature définitive?
Je comprends. Voilà pourquoi il est important d'avoir son propre conseil. Votre conseil aurait exigé d'ajouter les mentions dans votre intérêt. Vous pouvez tenter de demander la remise des diagnostics et rapports lors de la signature définitive. Cela pourrait faire l'objet d'un avenant au compromis, si le cédant est d'accord. Je reste à votre disposition. Cordialement,
Merci Maître , je l'apprends à mes dépens . Naïvement je pensais qu'en signant la lettre de mission pour la vente je bénéficierais des conseils juridiques de l'expert- comptable puisque techniquement je devenais leur client en signant cette lettre de mission. Cordialement.
Il est toujours recommandé d'avoir son propre conseil plutôt qu'un conseil commun. Mais il est peut être possible de rectifier le tir. Nous pouvons en parler. Cordialement.
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