Remboursement titre de transport

Sujet initié par L_Ged, il y a 2 ans - 1612 vues

Bonjour,

Vous n'êtes pas obligé de souscrire à un abonnement pour vous déplacer si cela est plus cher que l'achat de titres individuels pour votre transport.

A l'inverse, si les titres individuels étaient plus chers qu'un abonnement, votre employeur pourrait refuser de vous rembourser (R.3261-3), toutefois en l'espèce ce n'est pas le cas.

A mon sens, vous relevez alors de l'article L. 3261-3-1 qui dispose que :

"L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret."

Votre employeur devra alors définir les conditions de remboursement selon les termes de l'article L. 3261-4 :

"Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe."

Merci d'indiquer si cela a répondu à votre question.