Demande de conseil juridique : situation de séjour et perte d'emploi

Sujet initié par Ever Liu, il y a 1 jour - 581 vues

Bonsoir,

Votre situation est très complexe et particulièrement difficile. Le fait que vous ayez été victime de plusieurs erreurs de la part de votre employeur vous donne des droits. Voici une analyse de vos questions et les conseils pour y répondre.

1. Indemnisation et assistance

Indemnisation de la part de votre employeur :

Oui, vous pouvez demander une indemnisation à votre employeur. Les erreurs commises par le service des ressources humaines (défaut de diligence, absence de suivi du dossier) vous ont causé un préjudice certain.

Fondement juridique : Votre employeur a manqué à son obligation de bonne foi et d'exécution loyale du contrat de travail. Il a commis une faute dans la gestion de votre dossier administratif, ce qui a eu pour conséquence la suspension de votre contrat et la perte de votre emploi.

Procédure à suivre :

Mise en demeure : La première étape est d'envoyer une lettre de mise en demeure à votre employeur en recommandé avec accusé de réception. Dans cette lettre, vous devez :

Rappeler l'historique des faits et les erreurs commises par le service RH.

Souligner le préjudice que vous avez subi (perte de salaire depuis août 2025, préjudice moral, etc.).

Chiffrer le montant de l'indemnisation que vous demandez. Vous pouvez demander une indemnisation pour la perte de salaire et des dommages et intérêts pour le préjudice moral.

Saisine du Conseil de Prud'hommes : Si l'employeur ne répond pas ou refuse de vous indemniser, vous devrez saisir le Conseil de Prud'hommes. Vous pouvez le faire seul ou, ce qui est fortement recommandé, avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Assistance financière ou structures d'aide :

En l'absence de titre de séjour valide, il est très difficile d'obtenir une aide publique (aides sociales, etc.). Cependant, vous pouvez vous tourner vers :

Des associations d'aide aux migrants ou d'aide juridique : Des associations comme la CIMADE ou d'autres structures d'aide aux réfugiés et migrants peuvent vous conseiller sur les démarches à suivre et, dans certains cas, vous orienter vers des aides d'urgence.

2. Nouvelle demande de titre de séjour et travail

Votre situation est très particulière. Le fait d'avoir pu déposer une demande de titre de séjour "RECE" est un atout, mais il faut être prudent.

Reprise du travail :

Non, vous ne pouvez pas reprendre le travail immédiatement. Il est impératif d'attendre d'avoir la récépissé en main pour recommencer à travailler. Le simple fait que la demande soit acceptée et que vous ayez un rendez-vous ne vous donne pas le droit de travailler. Votre récépissé est votre seule preuve de droit au séjour et au travail.

Votre employeur a eu raison de suspendre votre contrat de travail, car en l'absence de titre de séjour valide (le récépissé étant expiré), vous êtes en situation de travail irrégulière.

Statut du titre de séjour RECE :

Le titre "RECE" (renouvellement de carte de séjour étudiant) est un titre de séjour avec le statut étudiant.

Il vous permettra de travailler, mais avec les mêmes restrictions que le statut étudiant, c'est-à-dire dans la limite de 964 heures par an.

Le fait que vous ayez déjà travaillé sur un CDI peut compliquer la situation. L'administration va regarder le nombre d'heures que vous avez déjà effectué en 2025. Il est probable que vous ayez déjà dépassé le quota annuel d'heures autorisé pour un étudiant.

Mes recommandations

Concentrez-vous sur votre situation administrative : Votre priorité absolue est de récupérer votre nouveau récépissé "RECE" fin septembre.

Contactez un avocat spécialisé : Votre situation est trop complexe pour être gérée seule. Un avocat en droit des étrangers et en droit du travail pourra vous aider à :

Défendre vos droits face à votre employeur et demander une indemnisation.

Négocier avec la préfecture pour régulariser votre situation, car votre but final n'est pas d'être étudiant, mais d'avoir un statut de salarié.

Expliquer à la préfecture que votre situation irrégulière est due à la faute de votre employeur et non à la vôtre.

L'avocat pourra également voir si vous avez des possibilités de demander un titre de séjour "salarié" directement à la préfecture, en parallèle de votre demande de "RECE", en insistant sur la faute de l'employeur.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

.