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Comment peut-on être sûr que les pièces et conclusions déposées par la partie le jour de l'audience sont les mêmes que celles qui nous ont été transmises quelques semaines plus tôt ?
Le mot "pièce numéro ..." a t il une importance dans la rédaction des conclusions à la fin d'un paragraphe? exemple : "pièce numéro 15 : justificatif heures
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A priori, vous ne le saurez pas, sauf argument nouveau invoqué à l'audience...
Cordialement
il y a 3 ans
Alain P.
Des pièces ont été transmises peu de temps avant l'audience. Logiquement les conclusions ont dû être modifiées mais rien ne m'a été envoyé. Du coup j'ai un doute.
Rien ne peut le garantir, si ce n'est les règles de déontologie des avocats si la partie adverse est assistée.
Toutefois, une telle démarche n'aurait aucun intérêt car si elle ne respecte pas le principe du contradictoire, il vous suffira de soulever devant le juge que ces éléments n'ont pas été portés à votre connaissance avant l'audience.
Ainsi, le juge pourra soit écarter les éléments qui ne sont pas couverts par le contradictoire, ou alors renvoyer l'audience pour que vous puissiez en prendre connaissance et répondre.
Si l'audience de jugement est passée et que vous n'avez rien relevé, alors malheureusement il est trop tard. Vous pourrez toujours faire appel de la décision du CPH si elle ne vous convient pas.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton.
il y a 3 ans
Alain P.
Même si la décision n'a pas été rendue on ne peut rien faire ?
Si l'audience est passée, non ; comme vous l'a redit pertinemment notre Confrère, si vous avez quelque raison de suspecter quelque chose d'anormal, il faudra envisager un appel ... toutefois, les relations entre avocats sont tout de même fondées sur un (minimum) de confiance de part et d'autre.
Les juges sont susceptibles de formaliser un exposé des moyens et prétentions de la partie adverse, en début de jugement, s'ils ne se rapportent pas aux conclusions sur ce point (art. 455 du code de procédure civile).
De plus, il arrive qu'ils évoquent les moyens directement dans les motifs du jugement.
Vous pouvez donc normalement voir les éléments nouveaux sur le jugement (si celui-ci est bien motivé).
En cas d'appel, le dossier de première instance est normalement transmis de greffe à greffe entre la juridiction de première instance et d'appel (art. 968 du code de procédure civile).
Les parties sont censées pouvoir librement en obtenir copie et voir tous les éléments reçus par la juridiction (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.789). Du moins, j'y voyais tous les éléments, à l'époque où je travaillais en juridiction, avant d'être avocat.
Pour que les moyens tirés d'une violation du contradictoire (puisque ce serait le cas dans votre dossier) soient utilement invoqués, je vous recommande de formaliser, à titre conservatoire, un appel annulation à titre principal et réformation à titre subsidiaire (faites vous représenter pour cela) dans votre déclaration d'appel.
L'usage est d'écrire : "l'appel tend à l'annulation ou, à tout le moins, à la réformation des chefs de jugement critiqués : .... ".
C'est un appel balai (on le fait d'ailleurs en pratique tellement souvent qu'on ne s'en rend même plus compte).
Cela vous permettra d'avoir normalement accès au dossier de première instance, si le greffe ne traîne pas, puis de formaliser les conclusions souhaitées une fois les informations obtenues.
PS : en tous les cas vous aurez malheureusement perdu un degré de juridiction pour défendre sur les moyens non communiqués, en raison de la déloyauté de la partie adverse. Je ne saurais vous dire quelles sont les chances d'être indemnisé d'une éventuelle perte de chance d'avoir pu faire valoir utilement votre défense en première instance dans un tel cas.
Bien cordialement,
Karim de Medeiros avocat au barreau de Paris droit du travail | droit de la sécurité sociale | droit des données personnelles
il y a 3 ans
Alain P.
Merci
il y a 3 ans
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