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Question résolue par Maître Aymeric WOLF
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Aymeric

Impossibilité de faire les heures de travail
Sujet (Cloturé) initié par Emma R, il y a 1 an - 1625 vues

Bonjour, avant tout merci aux personnes qui pourraient m'éclairer.

Je suis infirmière dans une clinique privée, en CDI temps plein dans un service d'examens. Ceux ci sont effectués par des médecins libéraux (donc non salariés de la clinique). J'ai un planning fixe qui me fait terminer à 17h tous les jours.
Un nouveau médecin est arrivé et il souhaite, de temps en temps, terminer ses journées du vendredi à 15h. Il bloque donc les rdv pour être sûr de terminer à cet horaire là... Le service est donc fermé à 15h et la direction nous retire 2 heures de récupération à chaque fois. Le fait de terminer plus tôt n'étant pas de mon fait, ce retrait est il légal ?
En espérant avoir été assez clair
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5 réponses
Bonjour,

Difficile de répondre à votre question sauf à être sûr que les termes employés sont les termes corrects et s'il s'agit bien de la définiotion de la récupération d'heures.

Parlez-vous du dispositif de l'article L. 3121-50 du code du travail aux termes duquel ""seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail" résultant de cas limitativement énumérés par cet article (inventaires, causes accidentelles, intempéries...)?

Votre cas de figure n'y est pas mentionné.

Il faudrait vous rapprocher de la direction de la clinique vous connaître précisément le fondement de cette modification de planing.

En effet, il est également possible que par le biais d'un accord conventionnel le décomtpe du temps de travail se fasse sur une période autre que la semaine et que des modifications de planing puissent intervenir avec un délai de prevenance.

En esperant avoir pu vous renseigner sur les éléments à demander à votre employeur, dans l'affirmative merci d'indiquer qu'il a été rempndu à la question.
il y a 1 an
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Bonjour,

Cela va dépendre de votre contrat de travail.
La durée de travail de votre contrat doit être respectée si le contrat prévoit 35 ou 39 heures de travail vous devez effectuer les 35 ou 39 heures.
L'employeur ne peut pas vous retirer des heures si celles ci sont prévues contractuellement.

En revanche, un employeur peut parfaitement modifier le planning de ses salariés, à la condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours (si les dispositions du code du travail ne sont pas remplacées par celles de votre convention collective).

Cordialement
il y a 1 an
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Emma R
Merci pour vos réponses !
Lorsque nous faisons des heures supplémentaires, celles ci sont cumulées sur un compteur temps afin de pouvoir être utilisées à notre convenance... C'est de ce compteur que les heures sont déduites.
Mon temps de travail est annualisé.
En pratique, vendredi prochain je vais aller voir ma cadre à 15h en lui disant que le médecin est parti donc je ne plus travailler et elle va me dire de rentrer chez moi et m'enlever les 2 heures non effectuées de mon compteur (le médecin ne prévient pas la direction de sa décision de finir plus tôt, il est en libéral, et fait un peu ce qu'il veut 😁)
il y a 1 an
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Merci d'indiquer qu'il a été repondu à la question.

Si votre temps de travail est annualisé il faut voir plus en détail les dispositions de l'accord mettant en place cette annualisation (convention collective ou accord d'entreprise) pour s'assurer qu'une telle modification de planning au dernier moment vous soit opposable.

A contrario, on ne peut pas vous décompter une période de repos compensateur.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Emma R
D'accord, merci pour votre réponse !
Je vais me rapprocher du CSE pour consulter l'accord d'entreprise.
il y a 1 an
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