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Je suis cadre dans une PME rattachée à la convention métallurgie et l'employeur a entamé à mon encontre une procédure de licenciement (pas de faute).
La convention indique dans son chapitre 27 que si je trouve un autre emploi et dois le commencer avant la fin de mon préavis de licenciement, je peux le notifier à mon employeur et partir la veille du début du nouveau contrat si la moitié du préavis a été effectuée.
Ma question est : est-ce qu'il y a un critère sur la date de signature du nouveau contrat ? Est-ce qu'elle doit avoir lieu forcément après la notification de licenciement de mon employeur actuel pour pourvoir activer cette possibilité de partir avant la fin du préavis ?
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Pour ne pas avoir à exécuter la seconde moitié du préavis auquel vous êtes tenu, il faut démonterer selon l'article 75.2.2 de la convention collective citée que le salarié "se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi" avant l'expiration de son préavis.
De plus ce droit est soumis au respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Il faudrait dans ce cas faire coincider la prise de poste prévue par votre nouveau contrat avec une date correspondant à la moitié de votre préavis. Ce qui semble difficile à prévoir si votre licenciement ne vous a pas été notifié.
Par ailleurs, il me semble difficilement envisageable de signer un nouveau contrat de travail (qui suppose que le salarié soit libre de tout engagement) alors que la rupture de votre contrat de travail ne vous a pas été notifiée, d'autant plus s'il vous reste un préavis à effectuer.
il y a 3 ans
Souké
Bonjour, La convention que vous citez n'est pas encore applicable (signée en 2022 et en vigueur en 2024). Celle en vigueur actuellement est celle de 1973. De plus, la signature d'un contrat de travail ne suppose pas que le salarié soit libre de tout engagement au moment de la signature, mais bien au moment de la prise de poste. Si c'était le cas, on ne pourrait signer aucun contrat avant la fin de tout préavis, i.e. avant la fin du contrat en cours.
En toute logique, comment un salarié peut-il signer un nouveau contrat si son licenciement ne lui a pas été notifié (la première date de présentation du courrier de notification de licenciement faisant débuter la période de préavis) et donc s'assurer d'être libre à la date de prise de poste?
Pour le reste, le plus simple est peut être d'indiquer tout simplement que la convention collective applicable est celle des cadres de la métallurgie et non celle de la métallurgie?
Enfin les dispositions applicables en la matière changent peu entre les deux conventions:
"En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, l'ingénieur ou cadre licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur 15 jours auparavant, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période de préavis soit écoulée, l'ingénieur ou cadre congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi."
A aucun moment il n'est posé un critère quant à la date de signature du nouveau contrat.
il y a 3 ans
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