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Régime applicable pour divorce, suite mariage et premier domicile en algérie.
Sujet initié par KBM, il y a 1 an - 1869 vues

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Bonjour,

Nous sommes en instance de divorce, après un mariage ( sans contrat ) en 1996 en Algérie.

Après avoir élu notre premier domicile conjugal en Algérie jusqu'à Mars 1999, nous nous sommes établit en France à partir de cette date et à ce jour, avec l'acquisition de la nationalité Française entre temps.

Ma question: quel est le régime matrimonial applicable dans notre cas?

Bien cordialement.

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Bonjour,

Pour les époux mariés après le 1er septembre 1992, la loi applicable à leur régime matrimonial sera déterminée sur la base de la convention de La Haye du 14 mars 1978.

Si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, le régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage (article 4 de la Convention précitée).

Aussi, le premier domicile conjugal ayant été fixé en Algérie, c'est le régime matrimonial algérien qui sera applicable.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous.
KBM
Bonjour Maitre Goret,

Merci pour votre réponse.

Le notaire, en charge de l'état liquidatif pour une séparation par consentement mutuel, ayant mentionné qu'on est soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquets me répond comme suit après lui avoir soulevé le problème:

"il s'agit d'une simple déclaration, cela n'aura pas d'incidence pour la suite de la procédure.
Et quand bien même le premier domicile commun aura été en Algérie, le fait d'avoir changé de domicile ensuite pendant plus de dix ans fait basculer la compétence sur la loi française.

En bref, je pense qu'il faut laisser tel quel car vous êtes bien soumis à la loi française."

Je suis un peu perdu dans tout ca, ca peut tout changer pour moi s'il faut appliquer la loi Algérienne, en lieu et place de la loi Algérienne.

Merci de m'éclairer.

Bien cordialement.
il y a 1 an
KBM
Bonjour Maitre Goret,

Merci pour votre réponse.

Le notaire, en charge de l'état liquidatif pour une séparation par consentement mutuel, ayant mentionné qu'on est soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquets me répond comme suit après lui avoir soulevé le problème:

"il s'agit d'une simple déclaration, cela n'aura pas d'incidence pour la suite de la procédure.
Et quand bien même le premier domicile commun aura été en Algérie, le fait d'avoir changé de domicile ensuite pendant plus de dix ans fait basculer la compétence sur la loi française.

En bref, je pense qu'il faut laisser tel quel car vous êtes bien soumis à la loi française."

Je suis un peu perdu dans tout ca, ca peut tout changer pour moi s'il faut appliquer la loi Algérienne, en lieu et place de la loi Algérienne.

Merci de m'éclairer.

Bien cordialement.
il y a 1 an
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