Est il légal de payer de ça poche des réparations de véhicule ?
Sujet (Cloturé) initié par swann, il y a 8 mois - 584 vues
Bonjour, je suis chauffeur livreur et j’ai rayer légèrement l’aile avant de mon véhicule en sortant d’une place et en ayant informé mon patron il me dit trouver un carrossier et pour voir l’estimation des dégâts pour savoir combien je vais devoir payer de ma poche
Si vous êtes responsable de ce dommage et que celui-ci est du à une faute de votre part, cela est légal.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,
Votre employeur ne peut ni vous sanctionner financièrement (exemple : prélèvement sur votre bulletin de salaire), ni vous obliger à régler de votre poche des dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule professionnel en cas de dégâts.
En effet, l'article L1331-2 du Code du travail interdit les sanctions pécuniaires :
"Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites."
En revanche votre employeur pourrait, s'il s'agit d'un comportement fautif de votre part (non respect de la réglementation du Code la route par exemple, vous sanctionner disciplinairement).
Merci d'indiquer si cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert "Oui, Merci !"
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