Merci pour votre réponse.
Il va y avoir une différence entre ma déclaration de revenus personnels et la déclaration de la comptable aux services fiscaux.
Que va-t-il se passer ?
il y a 2 ans
Vous devrez informer les services fiscaux que vous n avez rien reçu, raison pour laquelle vous devez faire une procedure en abus de confiance.
Bien à vous
il y a 2 ans
Comment dois-je informer les services fiscaux ?
Dois-je faire une lettre aux impôts ? Me déplacer? Demander un rdv aux impôts? Avec une attestation sur l'honneur que je n'ai rien reçu comme revenus fonciers?
En parallèle, j'ai porté plainte auprès du procureur de la république aujourd'hui pour abus de biens sociaux et abus de confiance.
Par avance merci maître
il y a 2 ans
Deplacez vous aux impots avec bilan, releves bancaires et depot de plainte.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas accès aux relevés bancaires de la SCI qui montrent que je ne prend rien. La banque et l'expert comptable refusent de me les transmettre. Comment faire?
il y a 2 ans
Commencez par la procedure au penal et informez les impots par courrier de cette procedure.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 2 ans
Est-ce qu'avec une attestation sur l'honneur indiquant que je n'ai perçu aucun revenu cela fonctionnerait ?
il y a 2 ans
Vous pouvez joindre cette attestation à votre dossier au penal pour les impots.
Bien à vous
Merci infiniment Maître
il y a 2 ans
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