Peut-on reboucher un fossé cadastré avant la vente d'un terrain

Sujet (Cloturé) initié par mickaelil y a 3 ans - 2381 vues

Bonjour,
Avec ma compagne nous avons acheté un terrain et nous nous sommes aperçu avec le constructeur qu'il y avait une canalisation qui traversait le terrain de part en part. Le vendeur a effectué la déviation de lacanalisation et en faisant cela a nettoyé le terrain et rebouché un fossé qui était cadastré.
L'hiver qui a suivi, notre terrain a été innondé car le fossé rebouché dranait beaucoup d'eau. Ceux qui nous ont vendu le terrain sont également propriétaire du terrain qui surplombe et qui innonde notre terrain.
Nous avons demandé un avis hydrologique qui précise que notre terrain est humide à cause d'une légère source et surtout à cause de ce fossé qui a été rebouché.
Les propriétaires du terrain situé dessus le notre nous font miroiter depuis un an des travaux puis lorsque nous leur avons annoncé que sans réponse de leur part nous entamerions des démarches. Nous avons alors reçu un courrier de leur avocat nous stipulant que nous avions acheté le terrain "dans l'état où il se trouve au jour de la jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment des vices apparents ou des vices cachés".

Je souhaitais donc savoir s'il était autorisé de reboucher un fossé qui est cadastré et surtout ils s'appuient sur le fait que le relevé parle d'une possible nappe phréatique sur notre terrain qui seraient à l'origine de l'inondation et non du fossé rebouché?
Sachant que leur terrain est gorgé d'eau l'hiver et l'eau coule à l'emplacement de l'ancien fossé cadastré.

Merci de vos réponses

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Maître Bertrand GATELLIER

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Bonjour,

Il semble que vous soyez devant une situation de vice caché et, sauf à ce que vous soyez un professionnel, la clause à laquelle l'avocat de votre vendeur fait référence ne vous interdit en rien d'engager une procédure sur le fondement de la responsabilité de votre vendeur, voire d'une manœuvre dolosive.

Attention toutefois au délai car les actions pour vice caché sont enfermées dans un double délai de prescription,, le pus court étant de 2 ans.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous.

#Meilleure réponseil y a 3 ans

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