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Droits de construction sur un terrain ayant comme sortie une route non cadastrée
Sujet initié par , il y a 8 mois - 1049 vues

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Bonjour,,suite à accord de DP,je vends 4 lots ayant chacun leur entrée.Ma notaire refuse de faire les actes ou promesses de vente pour la raison suivante:la route qui dessert ces lots,est une route signalée par la DDTM,par ds panneaux(RC numérotée),goudronnée entretenue par la mairie(attestation de la mairie non valable pour la notaire),mais non cadastrée.A savoir que le géomètre qui avait à l'époque déterminé le bornage sur croquis,mais non abouti ,car la mairie ne pouvait pas financer le cadastrage,détient les signatures de ts les propriétaires des différents terrains ayant permis le traçage de cette route,dite communale,mais qui n'en n'a pas le statut..Je voudrais savoir si ma notaire est dans le vrai,car d'autres professionnels disent que son refus ne tient pas la route.Ma vente est retardée;je ne sais plus à quel saint me vouer.Merci pour votre réponse

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C'est compliqué. Le notaire est responsable de la "perfection" de l'acte. Et si elle estime qu'elle ne peux pas délimiter les biens vendus, il y a un pb de "contenance" et de description.
Il faudrait donc mettre en cause la Mairie et la contraindre à finaliser le bornage et la mise à jour du cadastre.
Cependant, ce qui compte c'est essentiellement le registre des hypothèques, et s'il est possible de déterminer la bande de terrain qui est affectée à la route, il est possible de faire l'acte.
En clair, la réponse théorique diffère de la réponse pratique.

Rien ne vous interdit de changer de notaire, si un autre notaire vous affirme pouvoir faire l'acte.

Cordialement
Je pense m'être mal exprimée;Les 4 lots ont bien été bornés,et chacun a sa propre entrée et sa superficie déterminée.si on sort de ces lots (en voiture par exemple),on sort sur une route dite communale,non cadastrée,mais goudronnée et entretenue par la mairie sur du privé(mais dont chaque propriétaire avait donné son aval pour son traçage),et tous les riverains l'empruntent et d'autres extérieurs à la région).De surcroît,cette route dessert une dizaine de maisons qui n'ont pas été confrontées à ce problème.Merci déjà de m'avoir répondu.
il y a 8 mois
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