Quel est le délais de traitement après la rédaction de la convention de divorce pour qu'un divorce soit prononcé? Je dois effectuer un achat immobilier rapidement.
Cette question serait à poser à votre avocat car cela dépend un peu de sa réactivité et donc de la charge de travail de son cabinet. Une fois la convention rédigée et approuvée par les deux époux, elle doit leur être envoyée obligatoirement en LRAR, elle ne peut être signée que passé un délai de réflexion de 15 jours qui se calcule à partir de la date de réception qui l'a reçue en dernier. Un RDV est alors fixé pour signature au cabinet de l'un des avocat, les deux époux et leurs deux avocats doivent y être présents physiquement. Une fois la convention signée par tout le monde, un des deux avocats se charge de l'envoyer au notaire dans les huit jours qui dispose de 15 jours pour la "ranger au rang des minutes de son étude" et délivrer une attestation de dépôt qui donne date certaine et valeur exécutoire à la convention. C'est à cette date que vous êtes réellement divorcé.
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