Sujet initié par Lawspirit, il y a 9 mois - 622 vues
Bonjour,
Je voulais savoir si un renouvellement ou non renouvellement d un CDD dans la fonction publique territoriale doit être obligatoirement par écrit et soumis à un délai de prévenance lorsqu il n'existe pas de clause de renouvellement dans le contrat.
Bonjour, j'ai bien noté votre réponse. A ce jour je n'ai toujours aucun écrit. c'est très subtil car dans tous les cas l'agent est un peu démuni, il est obligé d'attendre la fin du contrat pour agir. Et pour celui qui aurait décidé de ne pas renouveler son contrat, l'employeur peut dire qu'il avait l'intention de vous renouveler mais que c'est vous qui avez demandé le non renouvellement. C'est compliqué en réalité pour les agents contractuels.
j'ai récupéré un courrier RAR renouvelant mon contrat (initial d'1 an) pour 3 mois, sans délai de prévenance et maintenant on veut me faire passer un entretien professionnel en lien avec ce contrat de 3 mois. Je continue à aller travailler vu que je n'ai rien reçu dans le délai de prévenance. Je n'ai signé aucun contrat, l'évaluation est-elle légale?
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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