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Contractuel fin de contrat et pas de renouvellement proposé
Sujet (Cloturé) initié par Méliail y a 5 ans - 3041 vues
Bonjour, Je suis contractuel dans la fonction publique territoriale, mon contrat se termine le 30 septembre 2021. À ce jour, je n'ai reçu aucune proposition de renouvellement ou non, alors qu'ils auraient dû respecter un délais de prévenance d'un mois avant la fin du contrat. Cela m'arrange car je ne voulais pas continuer car je souhaite faire une reconversion. Mais du coup, cela sera bien considéré comme une fin de contrat qui me permettrait de toucher le chômage ? Et s'ils me proposent un renouvellement dans les jours à venir, suis je obligé d'accepter même s'ils n' ont pas respecter le délais de prévenance ? Merci de vos réponses
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Effectivement, un délai de prévenance doit être respecté si votre CDD n'est pas renouvelé. Cependant, il n'est pas possible pour le moment de considérer que votre employeur ne souhaite pas renouveler votre contrat. Si votre employeur vous propose le renouvellement, vous n'avez aucune obligation d'accepter.
Vous pouvez me contacter directement si vous souhaitez échanger plus précisément sur votre situation.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
Mélia
S'il me propose le renouvellement, puis je me servir du fait que le délais de prévenance n'a pas été respecté et du coup refuser ? est ce que du coup se sera assimilé à un fin de contrat ou à un refus volontaire d'emploi ?
Le non-respect du délai de prévenance ne vous permet pas de justifier votre refus de renouvellement du contrat. En revanche, il pourrait justifier l'engagement de la responsabilité de votre employeur.
Le refus du renouvellement s'analyse comme une perte volontaire d'emploi ne donnant pas lieu au versement de l'allocation de retour à l'emploi sauf si votre refus est "légitime" (modification substantiel de votre contrat ou motif personnel).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Mélia
Merci à vous !
Et si d'ici le 30 Septembre, on ne me propose toujours pas de renouvellement, dois je considérer ça comme une fin de contrat ?