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Sujet (Cloturé) initié par Jadouil y a 6 mois - 1957 vues
Bonjour,
Je voudrais savoir si un CDD contractuel catégorie C dans la fonction publique d'etat, peut ne pas être renouveler sans raison au bout de 2ans (2CDD d'un an chacun) ou si il y a certaines conditions (demande émanant de l'administration et non de l'agent) ? Si il peut avoir des indemnités de fin de contrat ? Et enfin quelle est la démarche que l'administration doit suivre ainsi que le délai pour l'annoncer à l'agent?
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Dans la fonction publique d'État, l'administration peut décider de ne pas renouveler un CDD contractuel à son terme. Elle n'est pas obligée de motiver cette décision, sauf situation particulière.
En revanche, elle doit respecter un délai de prévenance. Pour un agent ayant au moins 2 ans d'ancienneté, ce délai est généralement d'au moins 2 mois avant la fin du contrat.
Concernant l'indemnité de fin de contrat, les agents contractuels peuvent percevoir une indemnité de précarité dans certains cas, mais elle n'est pas systématique dans la fonction publique.
Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
il y a 6 mois
Jadou
Bonjour,
Merci de votre réponse. Etant embaucher pour un poste permanent et n'ayant pas de raison valable de non renouvellement, est ce que mon administration a le droit d'embaucher pour me remplacer?
📌 Dans la fonction publique de l'État, un agent contractuel en CDD n'a pas de « droit au renouvellement ». Le renouvellement dépend de la persistance du besoin qui a justifié votre recrutement et de l'absence de candidat fonctionnaire. L'administration peut donc décider de ne pas renouveler votre contrat après 2 ans.
📓 Procédure et délais : • La décision doit être formalisée par écrit. L'administration doit informer l'agent de son intention de renouveler ou non le contrat en respectant un délai de prévenance : au moins un mois avant le terme lorsque la durée de services est comprise entre 6 mois et 2 ans, et deux mois au‑delà. • Lorsque le contrat est potentiellement reconductible en CDI ou lorsque l'agent totalise 3 ans de CDD successifs sur un emploi permanent, la non‑reconduction est précédée d'un entretien. • À défaut de décision notifiée avant l'échéance, le maintien en fonctions vaut renouvellement et crée un nouveau contrat.
⚠️ Indemnities : • L'indemnité de fin de contrat (« prime de précarité ») n'est versée que si la durée totale du contrat, renouvellements compris, n'excède pas un an et si la rémunération moyenne est modeste. Dans votre cas (deux CDD d'un an chacun), cette indemnité n'est pas prévue. • Une indemnité compensatrice de congés annuels peut toutefois être versée pour les jours de congés non pris lors de la rupture du contrat.
✅ En cas de non‑renouvellement, vous êtes considéré comme privé involontairement d'emploi et pouvez prétendre aux allocations chômage, sous réserve des conditions de durée d'affiliation. Si vous estimez que la décision est irrégulière ou si vous rencontrez des difficultés, n'hésitez pas à consulter un représentant syndical ou un avocat.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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