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Question résolue par Maître Sami NAISSEH
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Sami

Terrasse et vis à vis
Sujet (Cloturé) initié par titi, il y a 2 ans - 1440 vues

Bonjour,Propriétaire depuis 14 ans d'un appartement en copropriété de deux logements il y a nous au premier étage et mon voisin propriétaire depuis plus de 20 ans au deuxième étage. Depuis juin le bar -tabac au bas de mon immeuble à installé une terrasse en bois à l'emplacement prévu initialement pour la livraison problème cette terrasse est littéralement sous mes fenêtres et les clients ont une vue directe en prenant leur boisson sur mes pièces de vie cuisine +salon.En effet nous avons des portes fenêtres et nous sommes au premier étage (pas très haut) ceci est une nuisance que je ne peux accepter je me sent épiée car dès que je suis en mouvement naturellement les personnes regarde ce que je fait matin midi et soir.
Depuis juin impossible d'obtenir l'arrêté de la mairie qui en premier lieu n'était pas signé lorsque nous avons téléphoné alors que la terrasse était déjà installé par l'exploitant puis il serait signé au vu du courrier de la mairie mais personne ne daigne nous le transmettre.
En plus d'une vue plongeante la dévaluation de mon appartement est également en jeu car l'établissement est ouvert du lundi au dimanche de 7h à 20h jour férié compris, si un jour je veux vendre je sais que ce sera bien plus difficile avec cette nuisance 7jours sur 7 c'est le troisieme propriétaire de cet établissement et étant principalement un tabac il n'y avait jamais eu avant de terrasse à part trois tables devant la porte d'entrée située sur un axe passant car il se situe a un carrefour (la nouvelle terrasse est située sur le côté de l'établissement c'est un bâtiment en pointe ). De l'autre côté se trouve le parking de la mairie exactement au même emplacement que la nouvelle terrasse avait été proposé un espace mais il n'a pas de vu direct dessus (une caméra ça s'installe mais bon..) je ne comprend donc pas pourquoi cet option plus dégagée et sans aucune vue ou contrainte n'a pas été imposé à l'exploitant ce qui lui aurait permis d'avoir la terrasse + l'arrêt livraison.

r. grand parking (appartenant à la maire)
u. bâtiment
e. nouvelle terrasse
rue
mon appartement

Nous avons fait un courrier expliquant les nuisances constatés entre autre le bruit et le visuel chez nous avec signature de nos voisins mais la mairie ne voit pas en quoi cela pose probleme alors qu'ils écrivent noir sur blanc qu'un autre emplacement qui n'aurait embêté personne à été proposé à l'exploitant mais que celui ci l'a refusé point et que tout est conforme pour eux.
Pour resumé vu que ce n'est pas un bar tabac de nuit pas de soucis avec le bruit pour eux vu qu'ils ferment à 20h j'ai donc le droit d'être chez moi de 20h à 7h du matin...

Comment puis je me défendre face à cette situation ?Cordialement.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Vous avez plusieurs voies de recours envisageables que je peux résumer de la manière suivante (sans plus d'éléments concrets à disposition).

Vous pouvez notamment demander la communication de l'arrêté autorisant l'extension des terrasses sur le secteur ainsi que la convention d'occupation du domaine public que le propriétaire a dû conclure avec la commune, si ces documents ne sont pas publiés.

Puis, engager une procédure contentieuse contre l'arrêté et la convention devant le Tribunal administratif compétent.

En parallèle, ou bien à défaut, vous pouvez engager une procédure pour trouble anormal de voisinage devant le juge judiciaire.

Vous pouvez me contacter en privé pour un devis personnalisé si vous le souhaitez.

Je vous remercie en toute hypothèse d'indiquer que la question est résolue (en cliquant sur "oui") pour le bon fonctionnement du site.

Cordialement.
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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