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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Interdiction piscine sur terasse, , ne figurant pas sur le bail
Sujet initié par tiphaine, il y a 1 an - 1810 vues

Bonjour, est ce que le bailleur a le droit d'exiger qu'on retire une piscine mobile, installée durant la période de l'été sur la terrasse de notre logement.
Je précise que l'interdiction n'est pas précisée sur le bail, et que cela ne modifie pas le logement.
Et que nous n'avons aucune info sur une éventuelle capacité en terme de poids.

La Terrasse étant sans vis à vis, avec un brise vue installé, les agents sont amenés à venir sur le toit pour diverses raison, ont ils le droit de regarder à travers notre brise vue pour regarder dans notre térrasse? Ou prendre des photos?
Cela serait- il considéré comme une violation de domicile?

La terrasse faisant partie de notre habitation de façon exclusive, Il s'agit de notre terrasse privée sans vis à vis.

Le bailleur nous a contacté par téléphone pour nous sommer de retirer la piscine, aucun courrier, juste un contact téléphonique.

Je précise qu'ils ont déja mis en demeure nos voisins pour leur demander de retirer le potager installé en dehors de leur terrasse, sur le toit au dessus du muret qui délimite la terrasse.

La question qui se pose est : Aurions nous du recevoir une mise en demeure s'il s'agissait d'une demande légitime de la part du bailleur, ou cela n'a pas vraiment d'importance?

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6 réponses
Bonjour,

Si elle ne présente aucun danger, la demande du bailleur de retirer votre piscine mobile est totalement infondée et constitutive d'une atteinte à votre droit de jouissance du logement.

Par ailleurs, en cas d'atteinte à votre intimé, et de prise de photos, vous pouvez portez plainte pour violation de la vie privé contre ces agents.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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tiphaine
Je précise qu'ils ont déja mis en demeure nos voisins pour leur demander de retirer le potager installé en dehors de leur terrasse, sur le toit au dessus du muret qui délimite la terrasse.

La question qui se pose est : Aurions nous du recevoir une mise en demeure s'il s'agissait d'une demande légitime de la part du bailleur, ou cela n'a pas vraiment d'importance?

La mise en demeure concernait un potager installé sur le toit, donc hors terasse et pouvant présenter un danger .
Notre piscine est sur notre terasse .
Cependant nous ne sommes pas capable de dire si elle est un danger ou non.
Selon nous avec nos connaissances non, car c'est une terasse situé sur le toit de notre immeuble ( pas du tout sous forme de balcon ) une terasse / toit.
Cela fait environ 9 ans que nous avons pris cette habitude. Aucun problème rencontré
il y a 1 an
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tiphaine
Merci pour votre réponse, j'ai mis a jour ma question pouvez vous s'il vous plait me répondre concernant les mise en demeure.
il y a 1 an
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Une mise en demeure préalable de votre bailleur n'était pas obligatoire.

Vous pouvez toutefois lui réclamer des justifications sur sa demande en lui explicitant bien que vous avez cette pratique depuis 9 ans.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Rere
Bonjour, le jour de l état des lieux de sortie de mon locataire établi par un huissier. Je m aperçoit que celui à rendu inutilisable ma piscine enterrée le liner est complètement déchiré. Étant assuré comme PNO je m apprête à appeler mon assureur pour faire une déclaration de sinistre afin que celle-ci se retourne contre l assureur de mon locataire au niveau de sa responsabilité civile en leur communiquant l attestation de celui-ci.
Qu'en pensez vous ?
Par avance merci
Cordialement.
il y a 1 mois
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En tant que propriétaire non occupant, vous avez le droit de déclarer le sinistre à votre assureur. Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable des dégradations survenues pendant la durée du contrat de location, sauf s'il prouve que ces dégradations ont eu lieu sans sa faute. Dans votre cas, si le liner de la piscine est déchiré et que cela a été constaté lors de l'état des lieux de sortie, vous pouvez effectivement faire une déclaration de sinistre à votre assureur.

Votre assureur pourra alors se retourner contre l'assureur de votre locataire au titre de sa responsabilité civile. Il est important de fournir à votre assureur l'attestation d'assurance de votre locataire, car cela facilitera le processus de recours.

N'oubliez pas de bien documenter les dommages et de conserver toutes les preuves nécessaires, telles que des photos de la piscine et le constat d'état des lieux, pour appuyer votre demande d'indemnisation.
il y a 1 mois
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