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Question résolue par Maître David LEMERCIER
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David

Partage des frais garde alternée
Sujet initié par Charlotte6775, il y a 2 ans - 1844 vues

Bonjour,
Avec mon ex mari nous avons la garde partagée de notre fils. Dans le jugement il est indiqué que chaque parent assumera les frais de notre fils durant sa période de résidence chez chacun d'entre nous et que les autres frais seront partagés pour moitié entre les parents. Compte tenu du manque de précision, je pense que cela concerne les frais dits courants comme par exemple les frais scolaires et de santé.

Mais qu'en est il des frais exceptionnels comme par exemple le permis de conduire, de téléphonie, de surcoût de lunettes....

Le jugement indiquant que tous les autres frais sont à partager pour moitié cela voudrait dire que si l'autre parent inscrit notre fils au permis cela oblige l'autre parent à payer la moitié sans aucune concertation?

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3 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Oui, mais c'est bizarre parce que normalement il est indiqué une réserve du type : sauf pour les frais scolaires et de santé, les autres frais d'un montant supérieur à xx € seront partagés par moitié dès lors qu'ils auront été engagé de concert entre les deux parents.
il y a 2 ans
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Charlotte6775
Non malheureusement il n'est rien stipulé de plus, c'est bien là mon souci.

Du coup je ne sais pas ce que cela implique.
il y a 2 ans
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bonjour,

le jugement mériterait plus de précisions, certes.

cela étant, il me paraît clair que le juge a entendu dire que :

. les frais "courants" d'entretien sont pris en charge par le parent chez qui l'enfant réside : ce sont les frais qui ne nécessitent ni discussion ni partage et ne sont générés que par la domiciliation chez un des parents ( comme l'alimentation, les frais de consultations médicales).

. les autres frais, nécessitant discussion ou partage car s'étendant sur les deux périodes de domiciliation (cantine, scolarité, éventuels frais de santé "exceptionnels comme orthodontie, hospitalisation..) : ils doivent être partagés par moitié.

en tout état, cela donne lieu à trop de discussions faute de clarté.

vous pouvez donc :

. proposer à votre ex de rédiger une convention sur la nature de frais et leur prise en charge

. saisir le juge pour faire trancher en cas de désaccord sur votre proposition précédente.

j'espère avoir répondu à votre question (cochez la case verte dans ce cas).

salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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