Merci beaucoup maître
Si je comprends bien le courrier de l aripa est équivalent à une signification de jugement ?
il y a 1 an
Non il ne s’agit pas de la signification du jugement. En principe le jugement a dû vous être signifié par huissier ou par le greffe ( mais comme l’adresse n’est pas la bonne cela me semble impossible.
Si tel n’est pas le cas le jugement ne vous est pas opposable puisqu’il ne vous a pas été signifie.
Je vous recommande d’écrire au greffe du tribunal ayant rendu le jugement afin d’obtenir la copie du jugement.
Je vous prie d’indiquer que j’ai répondu à la question
il y a 1 an
Je vous remercie
J ai eu confirmation qu elle avait ma dernière adresse car celle ci était indiquée sur jugement précédent devant le juge des enfants concernant un autre dossier pour mon fils
Puis je donc invoquer qu'elle a délibérément donné une mauvaise adresse
Encore merci de votre aide
il y a 1 an
Vous pourrez effectivement faire valoir cet argument.
Je vous prie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur oui merci.
il y a 1 an
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