Bonjour,
Mon ex conjoint a été condamné par la Cour D’Appel de Paris à me régler en un seul capital une prestation compensatoire depuis Juillet 2022. Il dit ne pas pouvoir accéder à un crédit. Il possède deux biens immobiliers dont celui que j’occupe en attendant le versement de ma prestation compensatoire afin d’avoir une possibilité de relogement. Il veut me payer la Prestation que lorsqu’il aura vendu le bien parisien. Ma question est « est ce possible d’attendre aussi longtemps pour obtenir le paiement de ma prestation compensatoire ? Cela doit se faire en même temps que le partage de la liquidation de la communauté ?
Y a t il dans ce cas des intérêts qui courent depuis le prononcé du
divorce ? Et comment puis-je faire pour accéder à un HLM car j’ai fait une demande depuis 7 ans et je suis une personne reconnue handicapée et retraitée. Merci pour toutes vos réponses 🙏😉
Merci de vos réponses