Procédure inaptitude médicale

Sujet (Cloturé) initié par Zig34, il y a 2 ans - 1908 vues

Bonjour, j'ai été déclaré le 11 septembre "inapte à tout poste de l'entreprise (tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé)".

Mon employeur m'a adressé un @ + copie LRAR le 19 septembre (LRAR reçue le 27/9), accusant réception de l'avis du médecin du travail de la msa et informant l'impossibilité de reclassement.

Mon employeur m'a adressé un nouveau @ + copie LRAR le 20 septembre (LRAR reçue le 27/9), stipulant leur "obligation d'envisager mon éventuel licenciement" ainsi que la date et heure pour un rdv d'entretien.

Le médecin du travail m'avait indiqué que je n'avais aucune obligation de me rendre à ce rdv ni d'en informer l'employeur. Par soucis d'éthique, j'ai fait un @ + LRAR le 28 septembre "accusant réception de la convocation à l'entretien prévu le 2 octobre mais que j'étais dans l'impossibilité de m'y rendre pour des raisons médicales et qu'il était inutile de reporter ce dernier". Je lui ai également demandé de me transmettre les documents légaux par @ (solde de tout compte, régularisationdes congés payés, le décompte...) pour vérification ainsi que mes fiches de paie depuis avril. Entre ma dernière fiche de paie avant mon arrêt de travail et aujourd'hui, mes congés payés sont passés de 39,58 à 25 jours! Est-ce normal ?

Par ailleurs, sur la fiche de paie de septembre 2023, l'employeur me met en absence maladie jusqu'au 10 septembre et du 11 au 30 septembre en absence non-remunerée! Est-ce normal en sachant que l'inaptitude a été faite le 11 septembre?

A ce jour il ne m'a pas adressé les documents légaux que j'ai demandé le 28 septembre.

Quels sont les délai légaux ?

Quelle est la procédure à suivre étape par étape dans les règles?

Avec mes remerciements ,

Merci de vos réponses