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Droit des fonctionnaires
Sujet initié par yan, il y a 4 ans - 1364 vues

Bonjour,

je souhaiterais savoir si étant fonctionnaire a temps complet je peut exercer le fait d'être auto-entrepreneur sachant que c'est pour avoir une boutique e-commerce et que cela ne vas pas prendre de temps sur mon travail et est ce que si oui oui-je l'exercer tout le temps ou juste 2ans renouvelable
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1 réponse
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
En résumé, si vous êtes fonctionnaire à temps complet, vous ne pouvez pas être auto-entrepeneur, et ce, même si cela n'affecte pas votre emploi public.
A l'inverse, si vous êtes à temps partiel, c'est envisageable sous certaines conditions (si plus de 70 % de temps de travail pas possible, il faut en informer l'administration, au bout de 3 ans, obligation de choisir entre activité privé et publique etc.)

Je vous remercie par avance de bien vouloir indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien à vous,

Me David AMANOU
#Site internet#
il y a 4 ans
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