Sujet initié par cfrederique, il y a 1 an - 1238 vues
Bonjour,
J'étais locataire d'un appartement en 2019, j'ai hébergé une amie qui est restée dans l'appartement quand j'ai déménagé peu après. C'est elle qui paie le loyer depuis 4 ans, toutes les factures, elle y a sa résidence fiscale et a reçu la taxe d'habitation à son nom Mme XXX Chez Mme (mon nom) et adresse du bien. Etant donné qu'il n'y a plus de taxe foncière sur les résidence principales elle est à 0. De mon côté j'ai déménagé et changé mon adresse fiscale mais là je viens de recevoir une taxe habitation de plus de 1500 euros à payer comme résidence secondaire pour ce même logement car le propriétaire a indiqué mon nom (car c'est mon nom seul qui est sur le bail) J'ai pu récupérer ses taxes d'habitation afin de les envoyer aux impôts avec ma réclamation, je crois savoir qu'il ne peut pas y avoir 2 taxe habitation pour un seul logement mais quelles taxes de nous 2 vont ils prendre en considération et laquelle sera annulée? Que pourrais je ajouter à ma réclamation pour ne pas avoir à payer cette somme car je ne vis plus la bas depuis et j ai une seule résidence. Merci d'avance de vos conseils
Il faudrait faire régulariser le bail d'habitation afin de mettre le nom de la personne qui y réside effectivement.
Par ailleurs, vous pouvez prouver votre changement de domicile fiscal en annexant un justificatif de domicile, en affirmant que votre domicile fiscal a été changé sur le site des impôts, et en fournissant votre nouveau bail.
Il convient également de préciser à votre ancien propriétaire que vous n'y résidez plus et qu'il fasse le nécessaire de son côté, lorsqu'il a déclaré l'occupant dans son immeuble auprès des impôts.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.