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Double déclaration
Sujet initié par André, il y a 1 an - 1294 vues

Bonjour,
je viens d’acquérir une maison en indivision avec ma compagne (non marié, non pacsé) qu’elle habite en résidence principale et moi en partie car je loue un appartement ailleurs qui pour l’instant est ma résidence principale. Mais le notaire a indiqué à l'administration fiscale que le bien constitue notre résidence principale. Peut-on modifier auprès de l'administration et légalement se déclarer, elle en principale et moi en secondaire sur ce même bien?
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diogene11
Bonjour,
Je vous permets de vous rappeler les règles fiscales en la matière qu'il conviendra d'appliquer à votre cas d'espèce :

Vous ne pouvez avoir qu'une seule résidence principale.

Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus.

Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.


Si vous êtes mariés ou pacsés, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

Si vous êtes pacsés, vous devez être dans l'un des cas suivants :

Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

Cordialement.
diogene11
Bien entendu, vous pouvez toujours changer de résidence principale et secondaire, supprimer la résidence secondaire, etc... en le signalant à l'administration fiscale (Dans la déclaration des revenus suivant ce changement et également dans la déclaration fiscale des biens immobiliers dans votre espace personnel -service en ligne disponible sur impots.gouv.fr dans votre espace Particulier > onglet « Biens immobiliers ».

Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleue « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue.

Bien entendu, il conviendra d'appliquer les règles fiscales rappelées ci-dessus et tenir compte des conséquences de votre changement (Déclaration fiscale commune ou non dans le cadre d'un PACS, taxe foncière et éventuellement taxe d'habitation, etc...)
il y a 1 an
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