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L’acte attaqué
Sujet initié par Marc, il y a 1 an - 1318 vues

Bonjour,

Je souhaite contester une décision de radiation de l’administration devant le Tribunal Administratif de Paris, mais je n’ai pas l’acte attaqué en lui-même.

En revanche, l’administration, dans l’une de ses lettres, à écrit : «…Par courrier en date du 27 avril 2022, nous vous avons informé de la décision de radiation…».
Or, je n’ai jamais reçu cette lettre de radiation datée du 27 avril 2022, qui pour moi est "l’acte attaqué".

Le 26 juin 2023, j’ai mis en demeure l’administration de me communiquer la lettre du 27 avril 2022.

Le 17 juillet 2023, l’administration m’a répondu, mais totalement à côté de mes questions et de mes demandes.

Maintenant, que dois-je faire ?

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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Vous pouvez saisir la commission d'accès aux documents administratif par email ou lettre pour avis. Cette saisine est souvent de nature à débloquer la situation.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette décision de radiation en indiquant que cette décision ne vous est jamais parvenue. L'administration la versera aux débats au cours de la procédure.

Attention en matière de radiation il est parfois obligatoire de former un recours gracieux préalable avant de saisir le tribunal.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
ROCHER-THOMAS
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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