Bonjour,
Peut on demander à notifier une rétroactivité des effets du
divorce à la date de séparation correspondant au départ du domicile.
En effet, mon conjoint étant parti depuis un an, je ne souhaite pas faire une déclaration d impôts commune.
Par ailleurs, étant propriétaire de ma maison avant le mariage, le notaire a indiqué qu'il fallait que je lui reverse la moitié des échéances bancaires car nous étions sous le régime de la communauté.
Est il possible de notifier la somme versée sur la convention amiable pour avoir une trace écrite que c'est chose faite. Je ne voudrais pas que le notaire retienne des sommes pour lui verser si un jour je vends la maison, alors que je lui aurais déjà donné.
Merci de vos réponses