Sujet (Cloturé) initié par Sonson9471, il y a 2 mois - 619 vues
Bonjour,
Je travaille dans une collectivité territoriale depuis juillet 2021 en CDD d’un an renouvelable. Le dernier contrat signé arrive à échéance le 30 juin 2024. Le 3 octobre 2023, je reçois un courrier annonçant le renouvellement de mon contrat pour le 1er décembre de la même année pour une durée de 3 ans….comme c’est le même type de courrier reçu habituellement je m’adresse auprès du référent RH pour savoir quand interviendra la signature du contrat. Mes demandes sont restées sans réponse. À la même période, mon supérieur hiérarchique m’annonce des problèmes budgétaires et le non renouvellement possible du contrat. Officiellement tous les contrats sont gelés. Or le 5 février dernier je reçois un autre courrier m’annonçant le non renouvellement de mon contrat. Y a t’il un recours possible relatif au premier courrier reçu ? Merci d’avance de m’éclairer sur ce point.
Un recours (gracieux ou contentieux) n'est en principe possible contre une décision que dans les deux mois de sa notification. "En principe" car si le courrier ne mentionne pas les voies et délais de recours, alors le délai s'étend à un an.
Ici, le courrier est daté du 3 octobre 2023. Je ne sais pas quand l'avez-vous reçu. Si le courrier mentionne les voies et délais de recours, vous aviez jusqu'à un délai de 2 mois à compter de sa notification (par LRAR ou par remise en main propre) pour le contester. En l'absence de mention, vous pouvez encore contester jusqu'à octobre 2024.
Toutefois, ici le problème n'est pas le premier courrier car il vous accorde un CDD. Le problème semble bien plus être le second courrier qui justement vous refuse ce droit. Dans votre situation, vous devriez donc plutôt contester ce second courrier qui s'apparente à une décision administrative.
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