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Question résolue par Maître Maxime CHABANE
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Maxime

Comment contester hors délai une décision administrative contestable ?
Sujet initié par Bredouille, il y a 2 ans - 4220 vues

Bonjour,

Le début de mon recours gracieux argumenté résume mon problème
" Bonjour Madame X
Mon assurance, la M..... ne m'a transmis que le 23 janvier 2024, 5 lignes de vos réponses [refus par LRAR stipulant la prescription après 2 mois] du 11 octobre 2023.
Il m'a fallu lui faire plusieurs demandes pour recevoir hier à 16:39, une copie de vos échanges.

Aussi je vous prie de bien vouloir accepter le présent courriel comme un recours gracieux argumenté.

Celui ci ne changera pas la décision initiale mais comment faire la requète
hors délai auprès du tribunal administratif ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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11 réponses
Bonjour,

En cas de contestation d'une décision en dehors du délai de recours contentieux (en général de deux mois suivant la notification ou la connaissance acquise de la décision), il est possible de contester une décision seulement par voie d'exception.

Dans ce cas, il vous appartient de saisir l'administration d'une demande d'abrogation ou de retrait (si les conditions du retrait sont réunies) de cette décision. En cas de refus de l'administration (tacite, c'est à dire si elle ne vous répond pas, ou explicite), il sera alors possible de saisir le TA contre ce refus et ainsi contester la décision.

Il faut simplement savoir que les règles contentieuses diffèrent et que tout n'est pas invocable devant le juge dans ce cas de figure.

Dans votre cas, il conviendrait de consulter un avocat pour déterminer dans quelles conditions cette décision vous a été notifiée.

En espérant vous avoir répondu,
Avec mes salutations dévouées,
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Bredouille
Remarque : Cela se passera(ait) au TA de Paris
Pas de notification de décision me concernant puisque je n'avais pas fait le recours à titre personnel mais donné subrogation à mon assurance (ses conditions générales) pour se faire, elle défrayer uniquement ce qu'elle m'avait (mal) remboursé.
Comme développé plus haut je n'ai été avisé du rejet de la réclamation amiable de mon assurance par l'adversaire que 51 jours après sa forclusion.
J'ai donc refait un recours gracieux, cette fois argumenté contestant formellement sans exception les 10 points sur lesquels se fondait le rejet initial.
Je doute que l'adversaire me réponde et engagerais peut être un recours au TA si je trouvais un avocat qui me comprenne instantanément et à tarif bas dont j'ai besoin que parce que il y aura demande d'indemnité.
Le mémoire est quasiment fait (le DDD  m'a fait dire d'envoyer mon mémoire (alors que ce n'était qu'une présentation à son attention):
Citation des 10 motifs de refus de l'adversaire avec inter-calage de mes 10 réponses argumentées illustrées incontestables.
Un régal pour la plaidoirie sans conséquence au TA puisque seuls les écrits comptent.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Si c'est une demande indemnitaire effectivement vous pouvez retenter votre demande. A charge pour vous ensuite de contester le refus.

Attention, en matière indemnitaire, sauf exception, le recours à l'avocat est obligatoire. Vous pouvez toujours me contacter si vous le souhaitez via la plateforme, les avocats en droit administratif ne sont pas tenus d'être du barreau de la juridiction (comprendre : un avocat du barreau de Strasbourg, Lyon ou Aix-en-Provence peut vous défendre à Paris)
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bredouille
Hop là ! vous avez répondu totalement à ma question.
Toutefois si j'apprends grâce à vous,
qu'un avocat du barreau de Strasbourg, Ville et Région qui me sont chères,
peut assurer ma représentation à Paris,
je suis certain que celle-ci serait aussi plus chères encore que celles-là ! (clin d'œil)

Autre possibilité : Me constituer partie civile,.
Je prétends avoir tous les atouts (sauf moyens financiers) pour le faire mais c'est une autre histoire !
Quid des coûts respectifs (re clin d'œil) ?

Mon affaire est passionnante

pour moi !
Cordialement.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Re-bonjour,

Le plus simple étant encore que vous me contactiez directement pour m'exposer votre problème (cela ne vous engage à rien financièrement et ça me permettra de mieux cerner tant le temps estimatif de travail que le coût possible de votre dossier).

Mais globalement en procédure écrite les déplacements ne sont pas nécessaires et le taux horaire d'un avocat non-parisien est généralement moins élevé. En tout état de cause ces honoraires sont aussi déterminés en fonction de la fortune du client.

N'oubliez pas également que vous pouvez éventuellement faire une demande d'aide juridictionnelle.

Vous pouvez cliquer sur "contacter" en haut du sujet.

Avec mes salutations dévouées,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bredouille
Bonsoir Maitre
Par deux fois j'ai cliqué sur le bouton < contacter> en haut du sujet sans arriver à vous joindre
y compris après avoir décoché toutes les villes, sauf Strasbourg dans la colonne de gauche :
A droite restent 2 de vos confrères qui " Intervien(nent)t dans le barreau d'Essonne " ? ? ?
Je vous ai laissé un message privé via un autre chemin
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonsoir,

Je vous ai répondu !

Bien à vous,
Maxime Chabane
il y a 2 ans
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Bonjour,
Les délais étant d'ordre public, vous ne pouvez malheureusement agir si vous êtes forclos.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Bredouille
Mon assureur est forclos.
1 Le suis-je également dans la mesure où mon adversaire ne m'avait pas signifié personnellement sa décision et que mon assureur a reconnu par écrit ne pas m'avoir informé parce qu'il était surchargé ?

2 Puis- je valablement faire un nouveau recours amiable, cette fois ci à titre personnel ?
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bredouille
Je désire savoir si je suis aussi forclos car moi n'ai pas été avisé du refus.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bredouille
Article L122-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Création ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

1Je ne suis pas " forclos " par contre tout est à recommencer
ou plutôt à commencer.
En effet mon assurance " Touts risques " n'intervenait auprès de l'adversaire que pour se faire rembourser ce qu'elle m'avait accordé au titre de la valeur " à dire d'expert " de mon véhicule et non pas comme une assurance jurdiique.
Au tribunal administratif un particulier soigneux peut facilement (en ligne) présenter une demande ou assigner l'adversaire sans être assisté par avocat pour le plaisir de gagner (ou de jouer) à condition de ne pas demander d'indemnité.
Dans le cas contraire il lui faut trouver un avocat compétent et fournir à celui-ci tous les éléments utiles pour être assisté.
il y a 2 ans
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