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Nombre de consommateurs ont, à l'issue d'une commande passée ou d'un achat effectué, tendance à considérer qu'ils n'ont pas été en mesure de prendre le temps de réfléchir
Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif qui doit en principe être proposé aux salariés dans les entreprises de moins de 1000 salariés, lorsque
L'ouvertue du jugement da la lj simplifiée de l'entreprise pour laquelle je travaillais date du 4 juin 2025. j'ai perçu mon salaire de juin le 14 juillet versé par le
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Je bénéficie du csp depuis novembre 2024 suite à un licenciement économique. je devrai pouvoir partir en retraite anticipée pour carrière longue le 1er juin 2026. mon
L'employeur peut vous imposer la prise de congés payés durant le délai de réflexion du CSP uniquement s'ils ont été fixés et validés avant l'engagement de la procédure de licenciement.
S'ils n'étaient pas prévus, il ne peut pas vous y contraindre pour réduire le coût du préavis non exécuté
. En cas d'adhésion au CSP, les congés non pris vous seront intégralement versés sous forme d'indemnité compensatrice lors de votre solde de tout compte.
Toute modification unilatérale des dates de congés après l'entretien préalable serait abusive et contestable.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 mois
Yd
Bonjour , si j accepte le plan csp , mon contrat de travail est rompu a la date des 21 jours de reflexion ? Et l adhésion au csp me dispense d effectuer mon preavis ? Merci cordialement
Oui, si vous acceptez le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), la rupture de votre contrat de travail intervient précisément à l'expiration de votre délai de réflexion de 21 jours.
Cette adhésion entraîne la rupture immédiate du contrat, ce qui vous dispense de l'exécution de votre préavis.
Toutefois, les indemnités de préavis que vous auriez dû percevoir sont versées à Pôle emploi pour financer le dispositif, sauf si votre ancienneté est inférieure à un an.
📌 Lorsqu'un employeur propose un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser. Pendant cette période, le contrat de travail est toujours en cours, sauf si vous acceptez d'entrée le CSP.
⚠️ En principe, la fixation des périodes de congés payés relève de l'employeur, mais il doit respecter un délai de prévenance (au moins un mois) et tenir compte de la situation familiale du salarié. Les congés payés ne peuvent pas être imposés sans préavis ni accord ; ils doivent être planifiés dans le cadre de l'ordre des départs fixé en amont.
🧾 Durant le délai de réflexion du CSP, vous pouvez être dispensé d'exécuter votre préavis. Dans ce cas, vos congés restants vous seront indemnisés dans le solde de tout compte. L'employeur ne peut pas vous obliger à utiliser ces jours de congés pendant la période de réflexion sans votre accord.
✅ En cas de litige, vous pouvez saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes pour faire respecter vos droits. N'hésitez pas à vous faire assister par un conseiller syndical ou un avocat.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
📍 Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé en cas de licenciement économique. Vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours pour l'accepter. Pendant cette période, votre contrat de travail n'est pas encore rompu mais il est suspendu et vous n'êtes pas tenus de travailler.
💾 Les congés payés doivent être fixés d'un commun accord et portés à la connaissance du salarié au moins un mois à l'avance (articles L.3141‑15 et suivants du Code du travail). Un employeur ne peut donc pas décider unilatéralement que la période de réflexion sera prélevée sur votre solde de congés payés, sauf si ces congés étaient déjà planifiés avant.
⚠️ Si vous n'aviez pas posé de jours de congé et que l'employeur souhaite vous les imposer pendant les 21 jours de réflexion, vous pouvez refuser et demander le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat si vous acceptez le CSP. La suspension du contrat n'a pas d'incidence sur vos droits à congés payés déjà acquis.
✅ Je vous conseille d'échanger par écrit avec votre employeur ou le service RH pour rappeler ces règles, et, en cas de désaccord persistant, de solliciter l'aide d'un syndicat ou d'un avocat pour faire valoir vos droits.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 mois
Micka44
Bonjour Me KAYEMBE,
Vous confirmez que le contrat est rompu qu'a la fin des 21 jours de réflexion "même si j'accepte le CSP le jour de mon entretien préalable au licenciement".
Et que sauf si choix de mon employeur contraire je dois obligatoirement venir travailler pendant les 21 jours de réflexion.
Merci
il y a 5 mois
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