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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Dact non réalisé par les anciens propriétaires
Sujet initié par Virginie, il y a 2 ans - 2750 vues

Bonjour,

Nous avons acheté notre maison en août 2015. Des travaux d agencements avaient été réalisé par les anciens propriétaires. Leur demande prealable a été bien faite et la mairie les a autoriser en date février 2005. En revanche ils n'ont jamais déclarés la fin de leur travaux et je ne sais donc pas quand cela s'est terminé ( transformation du garage en chambre et salon)
Aujourd'hui je souhaite vente et me retrouve visiblement bloqué par le notaire car je ne présente pas la déclaration de conformité ( sur des travaux que je n'ai même pas fait !)
Que puis je faire ?
La mairie m interdit de faire la DACT puisque je ne suis pas à l origine de la DP.
L'ancien propriétaire n'est plus là et n'est plus propriétaire donc il ne peux pas non plus faire la DACT.

Quelle alternative me reste t'il ? Comment régulariser ?

C'est désolant ...

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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3 réponses
La DACT n'est plus nécessaire puisque la garantie décennale a expiré...
Vous vendez en l'état un immeuble construit par un tiers.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Virginie
Bonsoir,
Merci pour votre retour,

Comment se calcule la garantie décennale ? À partir de la date d obtention l autorisation de travaux ?
Car je n'ai aucune idée de la date de fin de travaux des anciens propriétaires.

Que risque l acheteur s'il y'a prescription ?
Pourquoi le notaire me réclame ce document du coup
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
La garantie décennale commence le jour de la réception des travaux.
Vérifiez dans votre acte de vente. Il indique si des travaux soumis à garantie décennale ont été fait et quand. C'est le point de départ de la garantie.
Si votre acte de vente n'en comporte pas, il n'y a pas de garantie décennale. De toute évidence, l'immeuble a plus de 10 ans, et la garantie est purgée.
Le notaire demande des documents afin de faire un acte "parfait". Mais si un document n'existe pas, il en tirera les conséquences et l'acheteur également.
En effet le seul risque qui demeure est un risque administratif : En cas de destruction il ne sera pas possible de reconstruire à l'identique. Et la mairie peut refuser le raccordement aux réseaux urbains. Ce sont les seules conséquences "imprescriptibles", qui ne s'effacent pas même après 10 ans.

Votre acquéreur peut en profiter pour faire une baisse de prix en considération de la situation.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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