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Sujet (Cloturé) initié par Jf0656il y a 8 ans - 4738 vues
Bonjour, Bonjour nous sommes 3 coproprietaires et ma mairie veut construire un étage a un parking publique existant attenant à ma propriété et nous nous y opposons pas nous avons reçu chacun une lettre de huissier nous donnant rendez vous pour un état des lieux de notre propriété et une facture de 23 euros chacun donc je me pose la question de savoir si l on doit accepter de faire rentrer chez nous un huissier et de régler ces factures alors que nous sommes pas à l initiative de ce projet en vous remerciant
Pour vous expliquer un peu la situation, j'ai acquis un terrain il y a un peu de plus de 5 ans dans un lotissement privé avec une voirie commune à 4 habitations
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Je suis propriétaire en indivision d'un terrain que la mairie convoite. je ne suis pas vendeur. si tous les autres propriétaires en indivision sont ok pour céder
Nous avons acheté notre maison en août 2015. des travaux d agencements avaient été réalisé par les anciens propriétaires. leur demande prealable a été bien faite et
En 2005 nous avons emménagé dans une maison que nous avons fait construire dans un petit lotissement de 9 lots.les parties communes référencées en 4 sections nous ont
Nous avons signé le compromis de vente pour un terrain. nous finalisons les plans de la maison, avons rdv à la banque la semaine prochaine, devont déposer le permis
La mairie veut nous acheter des terres agricoles pour agrandir une zone artisanale, elle a déjà des acquéreurs, elle aura droit de préemption, elle nous déjà acheter des
Propriétaires dune maison en lotissement, nous avons effectué notre déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en date du 04 janvier 2016, datée et
Vous n'y êtes pas obligé. Mais vous y avez intérêt dans la mesure où le constat préventif permet de déterminer dans quel état est votre bien avant les travaux (il est possible que cela entraîne des mouvements de terrain...). Cela étant précisé, le constat préventif doit être fait aux frais du demandeur. Mais s'il intervient à l'amiable, les frais sont partagés. Un tel constat par voie judiciaire coûterait beaucoup plus cher. Cordialement
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Jf0656
Merci, vous avez répondu à ma question je vous remercie infiniment
il y a 8 ans
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