Licenciement pour faute grave

Question

Après deux ans au sein de mon entreprise, celle-ci a cédé son fonds de commerce à une autre entreprise qui interdit le port de signes religieux, ce qui m'empêcherait de continuer à travailler pour eux. Face à cette situation, l'entreprise repreneuse m'a proposé un licenciement pour faute grave, afin de se protéger d'éventuelles poursuites prud'homales. Ils me proposent ensuite de signer un protocole d'accord transactionnel après contestation de ce licenciement, comprenant une indemnité de licenciement, trois mois de préavis et le solde de tout compte. Ils sont ouverts à la négociation, mais ne vont pas au-delà de 2,5 mois de salaire selon le barème Macron. Ils m'ont également informé que si je souhaite négocier davantage, il serait préférable de recourir aux prud'hommes, où en cas de victoire, j'obtiendrais les trois mois. Je crains que ce licenciement ne nuisent à mes futures recherches d'emploi. De plus, la procédure de rupture conventionnelle prend du temps et je suis censée commencer à travailler pour eux dès le 15/04, ce que je ne souhaite pas. Je me demande s'il serait possible de négocier un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans ce cas. Je vous remercie pour vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Accepted Answer

En vous remerciant d'indiquer tout d'abord qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.

1) Vous ne recevrez aucune indemnité de licenciement ou de préavis mais une somme globale forfaitaire et définitive appelée indemnité transactionnelle laquelle sera pris en compte dans son intégralité pour le calcul du différé d'indemnisation.

2° C'est à vous de négocier une somme brut ou une somme net, si rien n'est précisé sur ce point, la règle veut que ce soit une somme brute. Dans le cas présent, votre indemnité transactionnelle sera exonérée de charges sociales et de CSG-CDRS dans la limite du montant de votre indemnité de licenciement théorique, puis seulement exonérée de charges sociales pour le montant supérieur correspondant en théorie à l'indemnité de licenciement (donc le montant exédant votre indemnité de licenciement sera soumis à la CSG CRDS soit 10%) et ce, dans la limite de 2 PASS soit 92 736 euros.

3°Ca me semble difficile, vous pouvez toujours tenter mais cela est rare dans le cadre de la conclusion d'un protocole transactionnel.

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Maître <span class='text-uppercase'>WOLF</span> · Answer

Négocier un "licenciement sans cause réelle et sérieuse"? Le terme est mal choisi mais c'est en substance ce que l'on vous a proposé.  Ils vous licencient pour faute grave, donc rupture immédiate du contrat à la date d'envoi du courrier car pas de préavis. Vous contestez la faute grave et estimez de votre côté que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.  Chaque partie maintient ses position et soucieuses de mettre fin à ce litige amiablement, les parties transigent selon les termes convenus (l'indemnité + le préavis + l'indemnisation + ou - selon le barème).  C'est effectivement quelque cose d'assez fréquent qui permet d'aller plus plus vite et d'éviter notamment le paiment du forfait social. A noter que le montant maximum du barème n'est pas donné de façon automatique par les juridique, ce n'est qu'un montant maximum mais pas le montant qui sera alloué nécessaire au salaire, l'appréciation du montant est laissé à l'appréciation des juges. En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert

A · Answer

Merci pour votre retour. J'ai trois questions supplémentaires, s'il vous plaît : Savez-vous si, dans le cadre d'une transaction, le différé de l'allocation chômage s'applique également à l'indemnité de licenciement et au préavis, ou uniquement à l'indemnisation que je pourrais négocier en plus ? L'ensemble de l'indemnisation est-il versé en brut ou en net ? Pensez-vous qu'il serait possible de négocier, en plus de cela, le financement d'une formation qui faciliterait ma réinsertion professionnelle ? Merci beaucoup

A · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

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