Are ou pas? après une démission pour discrimination salariale

Sujet initié par tata, il y a 1 jour - 354 vues

Bonjour,

Votre question est très pertinente car la démission n'ouvre, en principe, pas droit aux allocations chômage (ARE - Allocation d'aide au Retour à l'Emploi). Cependant, il existe des exceptions pour les démissions dites "légitimes".

La démission pour discrimination salariale est-elle légitime ?

La discrimination salariale n'est pas explicitement listée parmi les motifs de démission légitime dans les règlements de Pôle emploi (désormais France Travail).

Toutefois, une situation de discrimination avérée, y compris salariale, peut être reconnue comme une "démission légitime" si elle constitue un manquement grave et prouvé de l'employeur à ses obligations.

Pour que votre démission soit considérée comme légitime par France Travail, il faudra prouver que :

L'employeur a commis une faute grave : La discrimination salariale est une faute grave de l'employeur.

Vous avez entrepris des démarches pour faire cesser la discrimination avant de démissionner : Cela est crucial. Pôle emploi (et un éventuel juge) voudra voir que vous n'avez pas démissionné "sur un coup de tête" mais après avoir tenté de résoudre le problème en interne. Ces démarches peuvent inclure :

Des courriers écrits à votre employeur pour signaler la situation et demander des explications ou une régularisation.

La saisie des représentants du personnel (syndicats, CSE).

Une plainte ou un signalement à l'Inspection du Travail (très important !).

Des éléments de preuve de la discrimination (comparatifs de salaires pour un travail égal ou de valeur égale, fiches de poste, témoignages, etc.).

La procédure auprès de France Travail (Pôle emploi)

Demande initiale : Lorsque vous vous inscrirez à France Travail après votre démission, votre demande d'ARE sera probablement refusée dans un premier temps, car la démission est, par principe, un motif de privation d'ARE.

Examen par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) :

Après 121 jours (environ 4 mois) de chômage (à compter de la fin de votre contrat de travail), vous pourrez demander à France Travail un examen de votre situation par l'IPR.

L'IPR est une instance composée de représentants des employeurs et des salariés. C'est elle qui examinera votre dossier et décidera, au vu des preuves fournies, si votre démission peut être considérée comme légitime.

Vous devrez y présenter toutes les preuves de la discrimination et des démarches que vous avez effectuées.

Conseils pratiques

Rassemblez toutes les preuves : C'est le point le plus important. Sans preuves solides de la discrimination et de vos démarches, votre dossier sera très faible.

Courriers que vous avez envoyés à votre employeur.

Toutes les preuves de la discrimination salariale (grilles de salaires, fiches de paie comparatives, descriptions de poste équivalentes, etc.).

Accusés de réception de vos signalements à l'Inspection du Travail ou aux représentants du personnel.

Témoignages éventuels de collègues (difficile à obtenir, mais très utile).

Saisissez l'Inspection du Travail : Si ce n'est pas déjà fait, faites un signalement écrit et détaillé à l'Inspection du Travail avant ou juste après votre démission. Leur intervention peut constituer une preuve cruciale de la faute de l'employeur.

Consultez un avocat spécialisé en droit du travail : Avant de démissionner (si ce n'est pas déjà fait) ou dès maintenant, il est fortement recommandé de consulter un avocat. Il pourra :

Évaluer la solidité de votre dossier pour la discrimination.

Vous aider à constituer les preuves.

Vous conseiller sur la stratégie à adopter pour la démission (par exemple, si une prise d'acte de la rupture ou une demande de résiliation judiciaire du contrat était plus appropriée pour préserver vos droits à l'ARE).

Vous accompagner dans la procédure devant France Travail.

En conclusion, la démission pour discrimination salariale n'est pas automatiquement légitime, mais elle peut l'être si vous apportez des preuves concrètes de la faute grave de votre employeur et de vos démarches préalables pour tenter de résoudre la situation. La décision finale reviendra à l'IPR de France Travail après un délai de 121 jours de chômage.

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