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Question résolue par Maître Yan-Erick FAJON
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Yan-Erick

Indemnités après refus de reclassement à 800km
Sujet (Cloturé) initié par Patspado, il y a 1 an - 2011 vues

Bonjour,j'étais en accident de travail avec inaptitude de mon poste je suis manager rayon non alimentaire nottament je porte du poids ,la médecine du travail a notifié pas de charge plus de 2kg pas de gestes répétitif du poignet et main droite j'ai encore des séquelles et je suis droitière. Je viens d'apprendre que la direction m'aurait trouvé un reclassement à 800km de mon domicile à Paris j'habite à aubagne 13 .après mon refus est ce qu'il ne vont pas me donné mes indemnités qui devaient être x2 car AT .ou prennent ils en compte le refus légitime. J'espère que j'aurai une réponse. Je vous en remercie d'avance.
Cordialement

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Bonjour,

Votre employeur a une obligation de reclassement et vous avez le droit de refuser le reclassement.

A partir de là, votre employeur peut vous licencier pour inaptitude.

Dès lors vous pouvez prétendre au double de l'indemnité légale de licenciement, sauf si votre convention collective prévoit plus).

Vous pouvez bénéficier aussi de l'Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
Patspado
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
Bonjour,
Vous êtes en droit de refuser la proposition de reclassement de votre employeur, ce d'autant qu'elle emporte modification du contrat.
Vous n'avez pas à motiver votre refus (une réponse du style : je suis au regret de devoir refuser votre offre, est suffisante).
Votre refus ne vous privera pas de votre droit à l'indemnité spéciale de licenciement (doublement de l'indemnité légale) et à l'indemnité égale au montant de l'indemnité compensatrice de préavis)
Espérant avoir répondu à votre demande
Cordialement
Patspado
Merci beaucoup
il y a 1 an
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