Sujet initié par jm, il y a 3 semaines - 2127 vues
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Bonjour, comment faire pour avoir une expertise judiciaire pour prouver que la délimitation du zonage PLU est irrégulière? j'ai fait un référé expertise au T-A qui a été refusé suite aux conclusions de l'avocat de la commune qui fait tout pour empêcher qu'on découvre la magouille du maire qui veut s'approprier le terrain.
La délimitation d'un zonage n'est pas de la compétence d'un expert judiciaire.
Si vous estimez que le zonage est illégal il vous revient de rapporter la preuve d'une erreur manifeste d'appréciation dans le classement de cette parcelle ou d'un vice de procédure.
La solution serait donc de former un recours contre le PLU en visant notamment ce classement et en démontrant juridiquement son illégalité.
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on a mis en zone Audm 3 parcelles dont 2 sont construites depuis plus de 20 ans, mais difficile de comprendre sans voir le plan, Géoportail parcelle AL153, AL709,AL162 sentier des filatiers à Lesquin 59810 ça vaut le coup de voir pour se rendre compte, de plus la commune a fait un voirie et installé les réseaux d'assainissement sur la parcelle AL153 pour desservir les parcelles en aval! sans autorisation du propriétaire, est ce légal? ne peut on réclamer des dommages et intérêts? le plus beau, le maire a mis des rochers pour empecher le proprio d'accéder a sa parcelle AL153, par suspicion d'invasion des gens du voyage, donc impossible de l'entretenir, c'est ça le pouvoir de maire!!
Vous avez la possibilité de contester le zonage comme indiqué précédemment en relevant l'erreur manifeste d'appréciation.
Par ailleurs, la pose de canalisations et/ou d'un réseau sur un terrain privé constitue une illégalité et la commune peut être condamnée à les retirer et/ou à indemniser le propriétaire.
Enfin, en qualité de riverain d'une voie publique, le propriétaire a le droit de pouvoir librement accéder à sa propriété et au besoin il convient de mettre en demeure la commune de respecter ce droit et de permettre cet accès par l'enlèvement des rochers.
Selon les cas il est également possible de solliciter l'intervention du préfet pour voir rétablir les droits de ce propriétaire.
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vous dites "la pose de canalisations et/ou d'un réseau sur un terrain privé constitue une illégalité et la commune peut être condamnée à les retirer et/ou à indemniser le propriétaire." mais au T-A ou au pénal? cette situation dure depuis plus de 15 ans, c'est pour cela que j'aimerais qu'un expert judiciaire soit nommé car les constats d'huissier n'ont aucuns effets au T-A!
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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