Merci de votre réponse; mais l'employeur a été déjà condamné à me verser des indemnités et salaires et à me faire parvenir mes bulletins de salaires par la cour d'appel, ce dernier ne s'exécute pas pour me me rééditer mes bulletins de salaires et l'attestation ASSEDIC et ne répond pas au mandataire judiciaire qui le lui demande puisque il est en redressement
comment le contraindre ?
merci de votre aide Maître
rehad
il y a 7 ans
Bonjour,
Vous avez la possibilité de demander la remise des documents sous astreinte (50 euros par jour de retard et pour chacun des documents) par le mandataire judiciaire puisque celui-ci représente l'entreprise en redressement.
Et si le mandataire vous remet trop tardivement les documents, vous pouvez demander une liquidation de l'astreinte.
De plus, vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts pour remise tardive de documents.
Merci de m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Bien cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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