Bonjour,
Dans le divorce, il est possible de fixer une date d'effet du divorce entre les époux pour leurs biens à une date antérieure au divorce ; mais cela est décidé d'un commun accord par les époux avec leurs avocats.
Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert.
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour
comment est pris en compte assurance maison impot locaux crédit en cours entre la date d effet du divorce et la décision du jugement.
Sachant qu il y a eu 10 ou je payais tout
Merci de vos réponses
.
il y a 1 an
Comment cela se passe pour les impôts locaux et assurances habitation qui ont été payés par une seule personne entre la date de prise d effet des biens et la date du jugement rendu?
Merci de vos réponses.
il y a 1 an
La liquidation actif-passif le prévoit, avec des comptes de reprise et récompense entre les époux ; votre avocat pourra vous éclairer.
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire