Retour suite à la demande de suppressions d'une taj du 24 févrirer

Sujet initié par MonsieurS, il y a 1 an - 1245 vues

Bonjour ,

Je voulais savoir suite à ma demande de suppressions du TAJ pour des raison professional , je voulais savoir le délai pour la mise en œuvre de la suppression de la taj merci à vous .

LETTRE RECOMMANDEE
Objet : Requête relative aux données contenues dans le traitement d'antécédents judiciaires

N/REF : TAJ-2024/00072
Conformément aux articles 230-8 et R. 40-31 du code de procédure pénale, vous m'avez saisi d'une requête afin que les données vous concernant, enregistrées dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) soient effacées.
Il résulte de votre demande, ainsi que de la consultation du TA), que votre requête porte sur la donnée suivante : usurpation de l'identité d'un tiers ou usage de données permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, enregistrées au fichier dans le cadre d'une/de procédure(s) diligentées sous la compétence du parquet du tribunal judiciaire XXXXXXXX:

Après une étude attentive de votre situation ainsi que des pièces justificatives que vous avez four-nies, j'ai décidé de ne pas effacer les données mais de demander l'inscription d'une mention au TAj du classement sans suite dont vous avez bénéficié.

Ainsi, en application de l'article 230-8 du code de procédure pénale, les données ne pourront pas faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et ne seront accessibles que dans le cadre d'une éventuelle nouvelle enquête judiciaire qui vous mettrait en cause.