Merci beaucoup pour votre réponse.
La société externe est elle obligée d'acheter des parts après avoir envoyé une signification à tous les indivisaires ou bien la société peut désister et ne pas racheter des parts.
Merci
il y a 11 mois
Bonjour,
Ce n'est pas à la société acquéreur de notifier, mais à vous cédant
Prenez la précaution d'établir un compromis avec la société acquéreur sous conditions suspensive du non exercice droit de préemption, en cas de non exercice du droit de préemption la condition suspensive réalisée, l'acquéreur ne pourra plus se rétracter
l'intervention d'un professionnel avocat ou notaire pour la rédaction du compromis est indispensable
Merci beaucoup , vous avez répondu à ma question.
il y a 11 mois