Bonjour,
Si vous êtes marié sous un régime de communauté légale, vos comptes et ceux de votre mari sont considérés par principe comme étant commun.
Il n’est reste pas moins que la banquière devait au préalable vous consulter avant de procéder au virement à destination du compte bancaire de votre époux.
Sa responsabilité est donc en cause et vous pouvez solliciter une réparation à ce titre, tout d’abord dans un cadre amiable, et ensuite judiciairement en cas de refus de la banque d’accéder à votre demande.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Bien à vous
il y a 1 an
Je vous remercie grandement pour votre retour.
Quel type de réparation puis-je demander svp ?
il y a 1 an
Vous pouvez réclamer réparation financière à hauteur du préjudice lié au fait que vous soyez privée de vos fonds qui ont été transmis à votre époux.
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Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
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Bien à vous
il y a 1 an
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