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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Solange

Regime de la participation aux acquets
Sujet (Cloturé) initié par Alex, il y a 1 an - 3176 vues

Bonjour,

Mon mari à creer une EURL par le biais d'une societe existante (coquille vide) 3 ans avant le mariage.

J'ai travaillé 15 ans dans cette EURL qui s'est développée pendant notre mariage.

Est ce que cette société rentre dans la liquidation du faite de sa création avant le mariage ?
Est ce que cette société rentre dans la liquidation au prorata des années exercée pendant le mariage ?

Merci de votre retour
Bien cordialement
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3 réponses
Chère Madame,

Le régime de participation aux acquêts est un régime un peu spécial.

Pendant le mariage, les époux fonctionnent comme s'ils étaient en régime de séparation de biens et au moment du divorce, on regarde les bénéfices et gains de chacun et on fait une compensation correspondant à la différence.

Le Notaire déterminera les acquêts nets réalisés par chacun des époux à partir de la différence entre le patrimoine final et le patrimoine originel de chacun, puis, calculera le montant de la créance de participation à partir de la différence entre les acquêts réalisés par chacun des époux.

Les gains réalisés par votre mari grâce à cette Eurl entreront dans le calcul.

Le mieux est de demander une consultation auprès d'un Notaire en lui apportant tous vos éléments financiers afin que vous ayez une estimation précise de vos droits dans la liquidation de votre régime matrimonial.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
il y a 1 an
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Alex
Bonjour Maitre,

Est ce que les gains provenant de la vente d'un fond de commerce detenu par cette EURL entrent également dans le calcul ?

Merci de votre retour
Bien cordialement
il y a 1 an
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Chère Madame,

Oui, mais pour la partie correspondant à la différence entre sa valeur initiale (avant le mariage) et sa valeur finale.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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