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J' ai du mal a comprendre mon mari me demande une proposition sur "ce que je veux" concernant notre patrimoine alors que nous somme mariés sous le regime de la participation aux acquêts......Il refuse de signer l' acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à l' origine de celle-ci.
Si je lui fait une proposition cela signifie que notre régime matrimonial ne sera donc pas appliqué par le notaire ? Et aura été inutile ? Il est d accord de partager nos biens immobiliers mais ne veut pas partager son enrichissement personnel via ses sociétés alors que je suis restée au foyer et que je n' ai pas beaucoup travaillé à l' extérieur...
Merci de vos réponses
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Votre régime matrimonial est toujours valable et sera forcément pris en compte par le notaire.
Votre époux devra forcément partager non seulement les biens immobiliers, mais aussi les parts et ressources obtenues via ses sociétés.
Faites le point avec votre Avocat, c'est à lui de vous fixer et de faire le nécessaire, ne faiblissez et ne renoncez pas à vos droits.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
1968
Merci pour votre réponse mais mon avocat me dit d'attendre 2 ans s' il ne signe pas pour l' assigner pour alteration du lien conjugal.......
C' est la seule solution ?
Comment doit-on faire dans ce cas précis? Aucun autre moyen pour que ce soit plus rapide ?
il y a 8 ans
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de Almeida Costa
Relisez ma réponse, tout y est par rapport à vos précédentes questions.
Si vous voulez être fixée de façon précise, il vous faire le point avec votre avocat, c'est lui qui a votre entier dossier, sur ce site et/ou à distance, vous ne pouvez avoir que des réponses générales, au vu de votre seul exposé.
Bien entendu et à défaut de tout accord, votre avocat a raison sur les possibilités qui vous sont ouvertes (assignation pour faute, ou alors pour altération du lien conjugal).
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
1968
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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