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Regime de la participation aux acquets
Sujet initié par Alex, il y a 11 mois - 1010 vues

Bonjour Maitre,

Mon mari à acheté l'appartement familial pendant le mariage sous le régime de la participation aux acquêts.
mais son père a payé une partie de l'appartement.
Est ce que la somme payé par le père doit rentrer dans le partage ?
sachant que l'acquisition est bien au nom de mon mari.

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Bien cordialement
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3 réponses
Chère Madame

Les donations sont considérées comme des deniers propres, donc n’entrent pas dans la communauté pour le partage.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « oui merci! » si j’ai répondu à votre interrogation

Votre bien dévouée

Me Mylène UNGER
il y a 11 mois
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Alex
Merci de votre retour

C’est vrai mais personne n’a pu apporter la preuve d’une donation ?
il y a 11 mois
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Chère Madame,

Dans le cadre d'un régime de participation aux acquêts, il faut d'une part liquider votre patrimoine indivis et procéder au partage des biens entre vous (il en résultera une soulte au profit de l'un ou de l'autre).

D'autre part, il faut calculer la créance de participation qui est due par l'époux qui s'est le plus enrichi pendant le mariage à l'autre.

Afin de calculer cette créance de participation, il faut déterminer vos patrimoines originaires (ce sont les biens que chacun avait au jour du mariage ainsi que les donations reçues pendant le mariage) puis vos patrimoines finaux (on retrouve dans le patrimoine final, les biens ou les quotes-parts de biens dont vous disposez au jour du divorce).

Si votre époux a reçu pendant le mariage une donation de son père, celle-ci doit être mentionnée dans son patrimoine originaire.

On retrouvera dans son patrimoine final l'appartement familial, constituant un bien propre de votre époux, valorisé à ce jour.

Bien à vous.
il y a 11 mois
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