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Erreur sur la date de naissance du conjoint survivant
Sujet initié par David, il y a 1 an - 1220 vues

Bonjour,
Sur le testament de mon père il a fait une erreur sur la date de naissance de sa femme au lui de mettre 1950 il a mis 1960 est ce que le testament peut être annulé

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1 réponse
Bonjour,

Une erreur sur la date de naissance dans un testament n’entraîne pas nécessairement son annulation.

En effet, la jurisprudence a établi que certaines erreurs, y compris des erreurs de date, ne rendent pas forcément un testament invalide.

Voir l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2014. Dans cet arrêt, les hauts magistrats décident ceci:

« La cour d’appel, qui a eu recours à un élément intrinsèque corroboré par un élément extrinsèque et qui n’a pas dénaturé l’acte, a pu en déduire que la date du codicille ne pouvait être que le 21 août 2001 » (Cass. civ. 1, 9 juil. 2014, n°13-18.685)

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il y a 1 an
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