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Bonjour,la communauté a encaissé les loyers propres qui ont servi à rembourser le crédit d'un bien propre.La communauté à telle droit à une récompense. Nous étions mariés sans contrat de mariage. Merci Schmitt alain #Adresse email#
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Marié sous le régime de séparation , j'ai acheté un bien immobilier pendant mon mariage avec mes fonds propres (crédit aussi à mon nom) .en cas de divorce
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, tous les revenus pendant le mariage tombent dans la communauté, les loyers d'un bien immobilier propre
Un bien immobilier propre est un bien dont seul un époux possède la propriété. il a pu acquérir ce bien avant le mariage ou pendant le mariage par succession, donation ou
Mon ex epouse peut elle demander une grosse somme sur des travaux effectues par moi meme.dans le pire des cas peut on demander un loyer sur les annees passees sous mon toi?
Je me permets de vous écrire car ma compagne est en instance de divorce depuis un moment. mariage séparation de biens. la maison a été construite sur un terrain
Je suis un peu perdu dans tout ça, je suis marié sans contrat de mariage depuis août 2009, environ un an avant mon mariage j'ai acquis une petite maison pour
Mon épouse a acheté un bien à mon insu et déclare dans l'acte notarié que cette acquisition tient lieu de remploi de ses fonds propres et que malgré les conseils
Comment bénéficier du régime de la communauté légale? qu'est-ce que des biens propres? qu'est-ce que des biens communs?comment s'organise la gestion des biens?
Mon mari vient de demander le divorce et nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. j'ai une assurance vie qui a été alimentée par