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Divorce jugé, mais biens liquidation des bien non faite
Sujet (Cloturé) initié par Vittelfraiseil y a 2 ans - 1396 vues
Bonjour,
Mes parents ont divorcé en 1996. Seulement il n ont pas fait le partage/liquidation des biens alors qu ils avaient acheté un appartement. Mon pere est décédé il y a deux semaines. Est il de plein droit propriétaire de 50% de l appartement, ou le fait que le partage n ai jamais ete fait bloque toute décision ?
Merci de vos réponses
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Cher maître, mes parents se sont marié en 1950 sous le régime de la communauté de biens. mes parents ont divorcé en 2005 (date du jugement final). la communauté
Je vais essayé d'être le plus claire possible. divorcée depuis octobre 2022. nous n'avons toujours réussis a faire la liquidation et partage des biens, un
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Nous sommes divorcés, nous avons 2 biens en commun. mon ex en occupe un moi l'autre en accord amiable. nous ne souhaitons pas faire la liquidation des biens
Divorcée depuis fin novembre 2015, j'attends que ce fasse la liquidation des biens matrimoniaux et patrimoniaux. comme toujours rien, le 21 janvier 2016
Je vous invite à vous rapprocher d'un notaire qui pourra vous informer de tout cela.
Bien cordialement.
Ps : merci d'indiquer la question comme résolue
#Meilleure réponseil y a 2 ans
jackT
Bonjour, si vos parents étaient mariés sous un régime de communauté, le bien était commun, une indivision post communautaire s'est substituée, il dépend donc de la succession de votre père la moitié indivise de cet appartement si vous considérez la question résolue cliquez
il y a 2 ans
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