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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Délais pour opter en présence d'un conjoint survivant.
Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 10 mois - 1750 vues

Bonjour,

Mon père est décédé en 2011 mais il était remarié avant son décès. Ma belle mère est décédée en 2015. Puis je encore opter pour la succession de mon père?

L'article 780 du code civil dispose que "La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.". Est ce que le délai de 10 ans pour opter pour la succession de mon père court jusqu'en 2025 ou suis je dés lors considérée comme renonçante?

Il ne me semble pas que je puisse hériter quoique ce soit de ma belle mère mais au cas ou, à tout hasard dois je opter pour sa succession?

Merci de vos réponses.

ChocoFramboise
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4 réponses
Bonjour,

Vous pouvez effectivement vous prévaloir de cette disposition. Il convient toutefois de vérifier qu’aucun partage n’a été réalisé dans l’intervalle.

Bien à vous
il y a 10 mois
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ChocoFramboise
Bonjour Maitre,

je vous remercie de votre réponse. Non aucun partage n'a été réalisé à ma connaissance. Avant de clore la question, j'aimerai encore avoir quelques précisions. Comment puis je prouver que j'ai laissé ma belle mère en jouissance des biens héréditaires?

Est ce que le fait d'invoquer l'article 758-4 du code civil qui dispose que "Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti." et que ma belle mère n'a jamais pris partit suffit à le prouver?

Par avance merci pour vos réponses.
il y a 10 mois
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En principe, en présence d’enfants issus d’un premier lit, le conjoint survivant ne peut se prévaloir de d’un quart des biens en pleine propriété sauf donation entre epoux.

La preuve de l’usufruit peut notamment être constatée à travers le fait qu’aucun partage n’ait été réalisé. Vous pouvez donc invoquer l’article 758-4 du code civil.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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ChocoFramboise
Maitre je vous remercie pour votre réponse.
Bon week end a vous.
ChocoFramboise.
il y a 10 mois
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