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RésoluPermis de construire affiché sur une extrémité du terrain
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Bonjour,
En l'absence de détails et de précisions sur votre question et les circonstances dans lesquelles elle s'inscrit, je ne peux que vous préciser le régime général :
En principe, le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire « court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15. » en vertu des dispositions de l'article R.600-2 du code de l'urbanisme.
Le délai de recours contentieux est donc inopposable aux tiers lorsque l'affichage n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
L'article A.424-18 dudit code exige notamment que le panneau d'affichage soit installé « de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ».
De plus, l'article A.424-16 du code de l'urbanisme impose qu'un certain nombre de mentions apparaissent sur le panneau d'affichage :
Le Conseil d'Etat considère que ces mentions ont « pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la circonstance du projet » (CE, 6 juillet 2012, n° 339883 ; CE, 10ème et 9ème ch.réunies, 16 octobre 2019, n° 419756).
Dès lors, le Conseil d'Etat estime qu'une mention erronée fait obstacle au déclenchement du délai de recours lorsque « cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet » (CE, 10ème et 9ème ch.réunies, 16 octobre 2019, n° 419756).
Le délai de recours contentieux est également inopposable lorsqu'une mention substantielle fait défaut (CE, 6ème sous-section, 6 juillet 2012, n° 339883) (par exemple : la hauteur, la surface de plancher construite ou démolie).
Je vous remercie de cliquer sur l'icone verte si j'ai répondu suffisamment à votre question.
Si vous souhaitez davantage de précisions, je vous invite à me contacter en privé.
En l'absence de détails et de précisions sur votre question et les circonstances dans lesquelles elle s'inscrit, je ne peux que vous préciser le régime général :
En principe, le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire « court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.424-15. » en vertu des dispositions de l'article R.600-2 du code de l'urbanisme.
Le délai de recours contentieux est donc inopposable aux tiers lorsque l'affichage n'a pas été réalisé dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
L'article A.424-18 dudit code exige notamment que le panneau d'affichage soit installé « de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ».
De plus, l'article A.424-16 du code de l'urbanisme impose qu'un certain nombre de mentions apparaissent sur le panneau d'affichage :
Le Conseil d'Etat considère que ces mentions ont « pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la circonstance du projet » (CE, 6 juillet 2012, n° 339883 ; CE, 10ème et 9ème ch.réunies, 16 octobre 2019, n° 419756).
Dès lors, le Conseil d'Etat estime qu'une mention erronée fait obstacle au déclenchement du délai de recours lorsque « cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet » (CE, 10ème et 9ème ch.réunies, 16 octobre 2019, n° 419756).
Le délai de recours contentieux est également inopposable lorsqu'une mention substantielle fait défaut (CE, 6ème sous-section, 6 juillet 2012, n° 339883) (par exemple : la hauteur, la surface de plancher construite ou démolie).
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il y a 2 ans
Printemps
Bonjour Maître,
Je vous remercie de ce 1er retour, ma demande est partie incomplète.
La construction à venir par un promoteur face à notre domicile, couvre les numéros 4 à 14 de la rue. Or, le PC n'ayant été affiché qu'au numéro 14, il était invisible avant ce numéro 14.
Ayant emménagé plus de deux mois après le supposé affichage du pc, je ne peux le contester. Existe-t-il toutefois une possibilité d'en demander l'annulation car au regard de l'étendue entre les 4 et 14 ( 50 mètres), le pc était difficilement visible au début de la rue.
Merci
Je vous remercie de ce 1er retour, ma demande est partie incomplète.
La construction à venir par un promoteur face à notre domicile, couvre les numéros 4 à 14 de la rue. Or, le PC n'ayant été affiché qu'au numéro 14, il était invisible avant ce numéro 14.
Ayant emménagé plus de deux mois après le supposé affichage du pc, je ne peux le contester. Existe-t-il toutefois une possibilité d'en demander l'annulation car au regard de l'étendue entre les 4 et 14 ( 50 mètres), le pc était difficilement visible au début de la rue.
Merci
il y a 2 ans
Le permis de construire reste contestable si vous parvenez à démontrer soit que le délai de deux mois d'affichage n'a pas été respecté, soit que l'affichage n'était pas visible depuis la voie publique.
Dans votre cas, l'argument tiré de localisation du panneau d'affichage par rapport à la superficie de l'assiette du projet pourrait être soulevé, mais son succès dépendra de l'appréciation du juge.
A défaut de la possibilité de pouvoir contester le permis de construire, une action devant le juge civil est toujours envisageable si la construction projetée vous créé des préjudices (type perte d'ensoleillement, création de vues sur votre propriété,...).
Dans votre cas, l'argument tiré de localisation du panneau d'affichage par rapport à la superficie de l'assiette du projet pourrait être soulevé, mais son succès dépendra de l'appréciation du juge.
A défaut de la possibilité de pouvoir contester le permis de construire, une action devant le juge civil est toujours envisageable si la construction projetée vous créé des préjudices (type perte d'ensoleillement, création de vues sur votre propriété,...).
il y a 2 ans
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