Réembauche dans la fonction publique après une rupture conventionnelle ?
Bonjour,
J'ai une question qui porte sur le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique d'État, à laquelle je ne trouve pas de réponse.
Je vous expose en quelques lignes mon problème : après 5 ans en poste (CDD puis CDI) en tant que contractuelle de la fonction publique dans un grand musée parisien, je me suis battue pour avoir une rupture conventionnelle à la suite d'un burn-out. Je l'ai finalement signée il y a un peu plus d'un an, après plusieurs arrêts maladie et des mois de négociation, en obtenant une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Aujourd'hui, on me propose un poste de CDD d'un an dans une autre institution dépendant du Ministère de la Culture, pour lequel je suis très intéressée. Cependant, dans la rupture conventionnelle que j'ai signée figure une "obligation de remboursement prévue aux articles 9, 10 et 11 du décret n° 2019- 1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique".
Ces articles précisent que "les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'Etat, sont tenus de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle. Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, un emploi en qualité d'agent public dans la fonction publique de l'Etat adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle."
Si cette clause ne me paraît pas juste au regard de ce que j'ai vécu dans cette institution, je me demande surtout dans quelle mesure elle serait applicable aux contrats précaires comme dans le cas présent d'un CDD de 12 mois.
J'ai conscience que ma question soit un peu spécifique, mais je n'ai réussi à trouver plus de précisions nulle part. Peut-être pourrez-vous me renseigner.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon message, et vous transmets mes plus cordiales salutations.
J'ai une question qui porte sur le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique d'État, à laquelle je ne trouve pas de réponse.
Je vous expose en quelques lignes mon problème : après 5 ans en poste (CDD puis CDI) en tant que contractuelle de la fonction publique dans un grand musée parisien, je me suis battue pour avoir une rupture conventionnelle à la suite d'un burn-out. Je l'ai finalement signée il y a un peu plus d'un an, après plusieurs arrêts maladie et des mois de négociation, en obtenant une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Aujourd'hui, on me propose un poste de CDD d'un an dans une autre institution dépendant du Ministère de la Culture, pour lequel je suis très intéressée. Cependant, dans la rupture conventionnelle que j'ai signée figure une "obligation de remboursement prévue aux articles 9, 10 et 11 du décret n° 2019- 1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique".
Ces articles précisent que "les agents qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'Etat, sont tenus de rembourser à l'Etat, au plus tard dans les deux ans qui suivent leur recrutement, les sommes perçues au titre de l'indemnité spécifique de la rupture conventionnelle. Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, un emploi en qualité d'agent public dans la fonction publique de l'Etat adressent à l'autorité de recrutement une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié de la part de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, durant les six années précédant le recrutement, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle."
Si cette clause ne me paraît pas juste au regard de ce que j'ai vécu dans cette institution, je me demande surtout dans quelle mesure elle serait applicable aux contrats précaires comme dans le cas présent d'un CDD de 12 mois.
J'ai conscience que ma question soit un peu spécifique, mais je n'ai réussi à trouver plus de précisions nulle part. Peut-être pourrez-vous me renseigner.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à mon message, et vous transmets mes plus cordiales salutations.
Cliquez ici pour répondre
