Droit are ? après démission pour promesse d'embauche signée

Sujet initié par Bonjour, il y a 3 heures - 105 vues

Bonjour,

La démission pour accepter une promesse d'embauche peut ouvrir droit à l'ARE, à condition que la nouvelle embauche ait été réelle et sérieuse et que la rupture du projet ne vous soit pas imputable. En principe, France Travail admet ce motif lorsque le contrat ou la promesse signée n'a pas pu être exécuté pour une raison indépendante de votre volonté.

Dans votre situation, le point central est la clause de non-concurrence invoquée par votre ancien employeur, qui a empêché la réalisation de l'embauche. Si cette clause a effectivement fait obstacle à la prise de poste et que vous n'en êtes pas responsable, cela peut constituer un motif légitime de démission ouvrant droit à l'ARE. Le courrier de renonciation à la promesse d'embauche, même intervenu plus de deux mois après la fin de votre contrat, est un élément important, car il permet d'objectiver l'échec du projet professionnel.

Le refus initial de France Travail n'est pas définitif. Vous pouvez tout à fait redéposer ou faire réexaminer votre dossier, en demandant une révision de la décision. La base juridique sera la démission pour reprise d'emploi non suivie d'effet pour un motif indépendant de votre volonté, en produisant l'ensemble des pièces : promesse d'embauche signée, échanges avec le nouvel employeur, courrier expliquant la renonciation et tout document relatif à la clause de non-concurrence.

France Travail peut néanmoins opposer la règle des 65 jours travaillés si elle considère que la situation ne relève pas d'un motif légitime. C'est pourquoi il est essentiel de bien démontrer que l'embauche a échoué uniquement en raison de la clause de non-concurrence et non d'un choix personnel ou d'une absence de démarches de votre part.

En pratique, il est conseillé de solliciter un réexamen écrit et motivé, voire de déposer un recours gracieux si un nouveau refus intervient. Ces dossiers sont appréciés au cas par cas, et une argumentation claire, étayée par des pièces, est déterminante.

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